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Publié le 26 oct. 2023 à 12:28Mis à jour le 26 oct. 2023 à 17:15
La perspective d’une baisse de CSG pour les artisans et commerçants se précise. Mercredi, le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024, qui a été adopté dans la foulée sans vote via le recours à l’article 49.3 de la Constitution. L’objectif : modifier l’assiette de cotisations et contributions sociales des indépendants en 2025.
« Cette réforme constitue une victoire de l’U2P en faveur des travailleurs indépendants », a salué mercredi le président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), Pierre Burban, dans un communiqué. Et l’organisation de saluer « la fin d’une injustice ».
Manque à gagner pour le budget
La réforme est en effet censée assurer une plus grande équité entre les indépendants – artisans, commerçants, travailleurs libéraux, avocats, agriculteurs – et les salariés en matière de charges sociales. Car, à revenus équivalents, les indépendants versent plus de CSG et de CRDS que les salariés.
A l’inverse, ils se constituent moins de droits à la retraite . D’où le projet de la réforme d’ouvrir la voie à une amélioration des pensions des indépendants, notamment grâce à une hausse des cotisations de retraite complémentaire.
Encore promise par l’exécutif dans le cadre de la réforme des retraites du régime général , la réforme avait été retirée in extremis du projet de budget avant sa présentation en septembre. Il faut dire que la baisse de la CSG ne devrait pas être totalement compensée pour toutes les composantes de la Sécurité sociale qui en bénéficient.
« Dans l’ordre des choses »
En dépit de son coût, Bercy avait promis que le projet ne serait pas abandonné. Les travailleurs indépendants attendaient cependant toujours de voir la réforme réapparaître.
A la lecture de l’amendement du gouvernement, des spécialistes s’interrogeaient encore mercredi sur la date exacte de mise en oeuvre du projet. A Bercy, on assure qu’il n’y a « pas de changement » par rapport à ce qui a été discuté avec les professionnels, « la réforme s’appliquera aux cotisations et contributions versées à compter de 2026 ». Lesquelles sont calculées sur les revenus de 2025.
Plus de 90 % de gagnants
L’U2P estime qu’un peu plus de 90 % des indépendants seront « gagnants » avec la réforme. Car ils verront leur CSG baisser. Et même s’ils devront acquitter plus de cotisations maladie, ils devraient voir leurs droits à la retraite augmenter.
« Ce n’est pas du gain de pouvoir d’achat, l’idée c’est d’avoir un niveau des cotisations globalement inchangé qui génère plus de droits à la retraite », détaille Laurent Boulangeat, à l’U2P.
« On attend une amélioration du taux de remplacement », confirme Stéphane Beulay, président de la Carpimko, la caisse des retraites des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et d’autres professionnels de santé.
Pour y parvenir, les caisses de retraite des différentes professions doivent notamment augmenter les cotisations de retraite complémentaire. « A défaut, il sera procédé à des ajustements par décret », prévient le gouvernement dans l’amendement.
5 % des perdants
Tout le monde ne devrait pas tirer son épingle du jeu. Parmi les travailleurs libéraux, des notaires, des avocats ou des médecins ayant de hauts revenus pourraient voir leurs charges augmenter.
En septembre, l’Union nationale des professions libérales (Unapl) avait ainsi prévenu que 5 % des professionnels libéraux seraient perdants. Une situation qui a d’ailleurs compliqué les discussions sur le sujet au sein du patronat.
La mise sur les rails de la réforme risque de tendre un peu plus les relations entre représentants des entreprises. En octobre, celles-ci ont viré à l’orage sur la question des finances du régime de retraite complémentaire des salariés du privé, Agirc-Arrco.
Tensions au sein du patronat
Comme espéré par le gouvernement, l’U2P et la CPME ont plaidé pour que l’Agirc-Arrco contribue à la hausse des petites pensions assumée par le régime général. Faute d’obtenir gain de cause, elles ont refusé en octobre de signer un accord sur les règles de pilotage du régime validé par les autres partenaires sociaux, dont le Medef.
« Au vu de ce qui se passe sur la réforme des cotisations des indépendants, on comprend mieux le positionnement de l’U2P et de la CPME sur l’Agirc-Arcco. C’est clairement la deuxième jambe de leur deal avec le gouvernement », fulmine une source proche du Medef. Celle-ci relève le coût de plusieurs centaines de millions d’euros pour les finances publiques de cette réforme des cotisations. « Ça correspond peu ou prou à la ponction que l’exécutif a menacé de faire sur l’Agirc-Arrco », poursuit cette source.
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