Le gendarme français fixe de nouvelles règles du jeu pour la vente d’assurances

Clarifier les pratiques commerciales des compagnies d’assurances et des distributeurs de leurs produits d’assurance-vie, dommages ou santé-prévoyance. Tel est l’objectif de la recommandation publiée mardi par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le texte vise à prévenir et gérer les conflits d’intérêts, au bénéfice des consommateurs.

Il était temps, près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA). Depuis, les contrôles menés par l’ACPR chez les acteurs de l’assurance ont montré des « pratiques très hétérogènes », a souligné Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR, lors d’une conférence de presse. Fin juin, la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a aussi publié un rapport accablant pour le secteur. Elle constate des pratiques commerciales abusives chez un tiers des 147 assureurs et courtiers contrôlés.

Ligne de crête

Pour éviter la vente de contrats inadaptés ou trop chers au regard du bénéfice attendu, l’ACPR demande de bannir les rémunérations incitatives des distributeurs… quand elles nuisent à l’intérêt du client.

Une ligne de crête que le régulateur tente de dessiner. Ainsi, il ne faut pas « instaurer de politique de rémunération, sous quelque forme que ce soit, qui serait susceptible d’avoir un effet négatif sur la qualité du service fourni ». Ou encore « nuire » au respect de l’« obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des souscripteurs ou adhérents ».

« La recommandation annonce des sanctions potentielles pour l’assurance affinitaire [pour téléphones mobiles, NDLR], les courtiers grossistes et les bancassureurs pour l’assurance-emprunteur », juge un bon connaisseur du secteur. Ces trois marchés sont depuis des mois dans le viseur de l’ACPR, et de l’Eiopa, le superviseur européen de l’assurance, pour les contrats emprunteur.

Réponse à Bruxelles

En matière d’assurance-vie, le texte français est aussi une réponse à la RIS, la Retail Investment Strategy de la commissaire européenne aux Services financiers Mairead McGuinness. Elle proposait initialement de supprimer la rémunération sous forme de commissions des distributeurs de produits d’assurance-vie et épargne, au profit d’honoraires fixes, et de supprimer toutes les rétrocessions entre fournisseurs et distributeurs. Un coup de balai vivement combattu par les assureurs, mais aussi les régulateurs nationaux, opposés à une remise à plat du modèle économique du secteur.

La RIS, présentée fin mai, est finalement moins radicale et elle doit poursuivre son cheminement à Bruxelles, mais les fédérations professionnelles restent vent débout. Le Trésor et l’ACPR sont, eux, vigilants. En attenant, le régulateur a récemment demandé aux assureurs-vie de ne plus commercialiser les unités de compte (UC) trop chères au regard de leur performance.

Echanges avec les professionnels

La nouvelle recommandation française est le fruit d’échanges nourris avec les professionnels, à partir d’un projet de texte dévoilé en mars. « Nous avons tenu compte de leurs observations », mais « on n’a rien cédé sur le fond, parce que bien entendu il pouvait y avoir des débats qui pouvaient remettre en cause les principes mêmes de la DDA ! », affirme Jean-Paul Faugère.

Les préconisations entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Producteurs et vendeurs de produits d’assurance auront un an de plus pour réviser les conventions de distribution qui les lient. Si la recommandation n’a pas la portée d’une loi ou d’un décret, ce « droit souple » n’est pas du « droit mou », insiste Jean-Paul Faugère.