[ad_1]
La grande campagne de déclaration touche à sa fin ce mardi 1er août. Les propriétaires qui ne l’auraient pas fait risquent une amende.
Plus que quelques heures pour déclarer ses biens immobiliers. Depuis le mois de janvier, les propriétaires doivent déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers. L’ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent se rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Ils doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Une fois réalisée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Initialement, la date butoir était fixée au 30 juin, puis avait été reportée au 31 juillet en raison d’un « afflux de déclaration ». Finalement, en dernière minute, Bercy a accordé 24 heures de plus aux propriétaires en raison de bugs sur le site.
150 euros d’amende et « une tolérance »
Et s’ils ne le font pas ou omettent des informations? Le texte de loi est clair. L’article 1418 du Code général des impôts précise: « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret ».
Et l’article 1770 terdecies du Code général des impôts donne la sanction en cas de non-respect: « La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée ».
Lundi, la Direction générale des finances publiques a précisé que si « une tolérance » est prévue en cas de retard ou d’erreur, l’absence de déclaration est bel et bien passible d’une amende de 150 euros.
[ad_2]
Source link
