Déclaration de biens immobiliers: comment le fisc en est arrivé à de tels ratés?

Depuis le mois de janvier, les erreurs s’enchaînent dans cette campagne de déclaration. Et elle n’est pas terminée.

Et de trois! La date de limite de la déclaration de biens immobiliers a été une nouvelle fois reportée. Les propriétaires ont désormais jusqu’au 10 août pour boucler leur déclaration. A l’origine, ils devaient la faire avant le 30 juin. La date a été une première fois décalée au 31 juillet. Une deuxième fois au 1er août. Et enfin cette troisième fois au 10 août. Le gouvernement a-t-il fait preuve d’amateurisme? Retour sur des couacs en série.

Une date mal choisie

Au début de cette campagne de déclaration, les propriétaires devaient déclarer leurs biens immobiliers avant le 30 juin. Une date qui s’est révélée être un mauvais choix. Pourquoi? Parce qu’elle est trop proche de la date de déclaration de revenus. En effet, les contribuables devaient déclarer leurs revenus entre le 25 mai et le 8 juin, en fonction de leur département. Pour beaucoup de propriétaires, ces dates si proches ont créé la confusion.

Confusion alimentée par un manque de communication. Sur BFM Business, le directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel, avait d’ailleurs reconnu fin juin « qu’on a d’une certaine manière surestimé la notoriété de l’obligation » alors que certains propriétaires ne l’ont découverte que lors des rappels envoyés par l’administration « à la mi-juin ». « On a sans doute pêché par optimisme sur la connaissance du dispositif », ajoute Jérôme Fournel.

D’ailleurs, certains contribuables n’ont reçu qu’un seul mail les informant de cette obligation depuis le 1er janvier. Trop peu pour une nouveauté fiscale.

Des formulaires mal conçus

Les propriétaires, déjà pas suffisamment prévenus, ont en plus fait face à beaucoup de déclarations préremplies erronées. De nombreuses informations renseignées par les services des impôts sont tout simplement fausses. Or, il n’est pas possible les modifier directement. Il faut pour cela contacter le service des impôts par messagerie sécurisée ou par téléphone. Or, certains propriétaires ont préféré attendre le retour du fisc avant de valider leur formulaire plutôt que de la valider et d’ensuite demander des rectifications.

De plus, l’absence de possibilité de faire une déclaration papier avec le tout dématérialisé est également pointée du doigt, couplée à une autre absence, celle de l’accusé de réception après la déclaration. Ce qui génère de nombreux appels de contribuables qui ne savent pas si leur déclaration a bien été prise en compte.

Des cas particuliers oubliés

Le fisc n’a pas assez pensé en amont à de nombreux cas particuliers. Boris Petric, directeur juridique de l’Union sociale de l’habitat (USH), qui représente le secteur HLM, donne cet exemple: il y a de nombreux éléments demandés, « comme le lieu de naissance du locataire, qui ne sont pas collectées par les bailleurs historiquement. Par conséquent, il s’est révélé impossible de remplir le fichier de la DGFiP et donc de le transmettre ». Même difficulté pour les propriétaires qui louent des boxes.

Des équipes au bord du burn-out

Depuis plusieurs semaines, les syndicats des finances publiques dénoncent une campagne mal organisée, source de surcroît de travail pour les agents des impôts et d’inquiétudes pour les contribuables. FO-direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décrit un « cauchemar » pour le personnel des impôts qui a dû faire face à des contribuables anxieux et parfois agressifs

Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, premier syndicat des finances publiques, a déploré des « problèmes d’impréparation ». Il a également parlé d’un « raté », pointant du doigt l’absence de formulaire papier alors que certains contribuables maîtrisent mal internet. Solidaires Finances publiques avait également fait état de « difficultés » dans le traitement par l’administration fiscale des déclarations des grands propriétaires qui gèrent de nombreux biens. Pour ceux-là, la campagne déclarative se poursuit jusqu’à la fin août.

Des serveurs qui ne tiennent pas

La CGT Finances publiques a dénoncé « un fiasco annoncé ». « Outre les afflux des derniers jours, la réforme a été menée sans tester la fiabilité des applications » informatiques, a déploré Frédéric Scalbert, secrétaire national de la deuxième organisation représentative du secteur. « Dès qu’il y a un minimum de connexions sur le site, le serveur » ne tient pas, a-t-il ajouté.

Selon lui, le délai supplémentaire de 10 jours sera encore insuffisant pour absorber « au moins 20% des déclarations » en souffrance parmi celles des quelque 34 millions de propriétaires concernés. La DGFiP n’a pas communiqué le nombre total de déclarations déjà effectuées.

A BFM Immo Frédéric Scalbert, précise: « Nous avons alerté depuis de nombreux mois du danger des réformes cumulées de la sphère foncière et cadastrale à la DGFiP avec le développement d’applications en interconnexion avec d’autres, elles même nouvelles et non encore fiabilisées. La réforme GMBI (pour « gérer mes biens immobiliers », NDLR) pour les particuliers et la déclaration des occupants en ligne a été lancée pour tenir un calendrier alors que l’applicatif était encore en développement et les « ratés et plantages » ne sont donc pas surprenants ».

De son coté, la DGFiP nous explique ce mercredi: « Concernant le nouveau report, il est la conséquence directe de l’afflux de connexions depuis samedi. Comme l’interface Gérer mes biens immobiliers a connu des ralentissements, il aurait été dommage que tous les propriétaires retardataires certes, mais de bonne volonté ne puissent aller au bout de leur démarche. Pour exemple nous avons rentré plus de 600.000 locaux hier ».

Une situation qui n’est pas près de s’arranger?

Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, dit craindre des « conséquences en cascade », avec moins de temps pour les agents pour gérer les autres tâches, alors que des postes ont été supprimés à la DGFiP et que celle-ci a aussi hérité en 2022 de la gestion des taxes d’urbanisme.

Frédéric Scalbert explique à BFM Immo: « Les agents souffrent d’une situation qui les maintient en tension, avec une surcharge de travail plus que conséquente. Surcharge qui va se poursuivre dès septembre avec la campagne de taxe foncière avec son lot de loupés qui vont l’accompagner lié à des soucis de déclaration de modification des locaux en ligne ». Et il ajoute: « Cette situation est due à une volonté de réforme à tout prix de l’administration pour assurer la transformation numérique et réduire les emplois. Mais elle ne tient ni compte des réelles attentes des usagers ni de l’avis des agents qui travaillent vraiment sur les missions et au contact de ces usagers et encore moins de la souffrance de ces personnels. En se modernisant ainsi, le service public perd le sens même de ce que veut dire être au service du public ».

C’est la première année que cette déclaration existe. Donc c’est évidemment celle où il y avait le plus de risques. Les informations vont s’affiner au fur et à mesure et on peut s’attendre à ce que ça se passe mieux par la suite.