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Il est interdit d’affecter les bâtiments déjà construits à des activités pour lesquelles il y a une interdiction de construction, a jugé la Cour de cassation.
Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) interdit les constructions pour certains usages, il ne faut pas l’interpréter strictement et il est interdit d’affecter à ces usages les constructions anciennes, a jugé la Cour de cassation.
Par une interprétation large de la loi pénale, elle a jugé qu’un artisan pouvait être poursuivi pour s’être installé dans un bâtiment alors que le PLU interdisait « les constructions à usage artisanal », agricole ou industriel. Le règlement interdit de construire, se défendait l’artisan, or aucune construction nouvelle n’a été réalisée.
Une infraction
Mais, selon les juges, l’interdiction des « constructions » entraîne logiquement l’interdiction de l’affectation d’un bâtiment déjà construit à une activité interdite. Ce raisonnement, objectait le prévenu, aboutit à confondre l’interdiction de construire et l’interdiction d’exercer une activité dans la zone.
Mais l’argument a été rejeté. La Cour de cassation indique avoir « déduit » du code de l’urbanisme que l’affectation de bâtiments, régulièrement édifiés autrefois, à une activité pour laquelle la construction est désormais interdite, était une infraction. Le terme construction, dans le règlement du PLU, concernait selon elle l’édification comme l’utilisation des bâtiments. Elle cite notamment l’article qui permet à un PLU de définir les règles concernant la destination des constructions autorisées.
(Cass. Crim, 27.2.2024, A 23-82.639).
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