Un tour de vis aux arrêts de travail retoqué par le Conseil constitutionnel

Le renforcement annoncé des contrôles des arrêts maladie a fait long feu. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a censuré une mesure prévue par le gouvernement pour diminuer les arrêts de travail non justifiés.

La disposition contenue dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 voulait rendre plus efficace les contrôles des arrêts par les employeurs. Il s’agissait plus précisément de suspendre automatiquement le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale dans les cas où un médecin diligenté par une entreprise concluait à un arrêt injustifié.

Des contre-visites peu utilisées

Un employeur peut déjà demander à un médecin de faire une visite à domicile pour vérifier que son salarié a bel et bien besoin de cesser le travail. Si le médecin juge qu’il y a un abus, il doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, lequel peut alors décider de suspendre les indemnités journalières.

Inquiet de l’envolée de la facture des arrêts de travail pour la Sécurité sociale, l’exécutif voulait rendre ce dispositif plus opérationnel en suspendant les indemnités après une contre-visite concluant à un abus, sans avis supplémentaire du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.

Un dispositif peu utilisé

Toutefois pour le Conseil constitutionnel, la mesure reviendrait à priver un assuré d’indemnités « alors même que son incapacité physique de continuer ou reprendre le travail a été constatée par un médecin ». Or, toute personne incapable de travailler « en raison de son état physique ou mental » a le « droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Cette analyse contrarie les projets de l’exécutif. Cependant, le dispositif de contre-visite par l’employeur est peu utilisé. En 2019, 2.300 dossiers de ce type avaient été reçus par l’Assurance Maladie. Qui plus est, les médecins apparaissent peu enclins à contrôler les arrêts maladie de leurs confrères. Encore plus à l’heure où les médecins manquent. Ils estiment par ailleurs que l’augmentation des arrêts maladie reflète avant tout une dégradation de l’état de santé des Français.

Ruptures d’approvisionnement

Les Sages n’ont en revanche pas censuré la disposition visant à limiter la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation à trois jours . Une mesure approchante avait déjà été proposée dans le budget adopté l’an dernier pour éviter les abus. Le Conseil constitutionnel l’avait retoquée. Cette fois-ci, il a donné son feu vert à un dispositif prévoyant plusieurs exceptions.

Exit en revanche le projet de limiter ou interdire la prescription de certains médicaments par téléconsultation « en cas de rupture d’approvisionnement ». Censée compléter l’arsenal des pouvoirs publics pour répondre aux problèmes récurrents de pénuries de médicaments, cette mesure risque « de priver un patient de la possibilité de se voir prescrire un médicament nécessaire au regard de son état de santé au seul motif qu’il a consulté un médecin à distance », explique le Conseil constitutionnel.

Hausse des franchises

Enfin, celui-ci a rejeté un article du budget prévoyant que l’exécutif consulte les parlementaires avant d’augmenter les franchises sur les médicaments et les consultations. Cette disposition visait à apaiser les parlementaires mais est « contraire au principe de la séparation des pouvoirs », selon les Sages.

Lors de la discussion budgétaire, les élus ont de nombreuses fois reproché au gouvernement d’annoncer des économies sur les dépenses de santé sans assumer le fait qu’elles viendraient notamment d’un doublement des franchises facturées aux patients pour chaque passage chez le médecin (1 euro) ou sur chaque boîte de médicaments obtenue (50 centimes).

En levant l’obligation d’information des parlementaires, le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une officialisation potentiellement plus rapide de cette hausse des franchises.