Pourquoi votre voisin peut vous obliger à démolir toute nouvelle construction
Une servitude de prospect a pu être conclue entre l'ancien propriétaire et le voisin. Elle préserve les vues en interdisant ...
Étiquette : voisin
Parcelle de bois: un vendeur peut renoncer à la vente après une proposition d’achat d’un voisin
Un propriétaire voulait vendre sa parcelle de bois. Un voisin a répondu favorablement à cette proposition, mais le vendeur, qui ...
L’eau qui coule de votre toiture peut créer une servitude avec votre voisin
La protection d'une building réalisait demeurée puis de trente ans rien modifications. Le mitoyen avait par conséquent forcément relation de ...