Le propriétaire ne peut pas déplacer une servitude n’importe où
La Cour de cassation rappelle que le plan de prévention des risques naturels doit toujours être respecté.Il est possible pour ...
Étiquette : servitude
En cas d’expropriation, l’existence d’une servitude ne réduit pas forcément l’indemnisation
Pour qu'une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu'elle soit permanente.Un ...
L’eau qui coule de votre toiture peut créer une servitude avec votre voisin
La protection d'une building réalisait demeurée puis de trente ans rien modifications. Le mitoyen avait par conséquent forcément relation de ...
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