Le gérant d’une SCI ne peut pas toujours vendre des biens immobiliers
Le gérant d'une société civile immobilière ne peut signer que les actes qui entrent dans l'énumération de l'objet social.Cour de ...
Étiquette : SCI
Recevez les dernières nouvelles et suivez la couverture des nouvelles financières, des mises à jour économiques, de la politique, des crypto-monnaies, du NFT et plus encore des principales sources fiables.