État des lieux: le locataire n’a pas à payer sa part si le délai de convocation n’est pas respecté
La Cour de cassation était saisie par un propriétaire qui avait avancé les 280 euros facturés par l'huissier pour l'établissement ...
Étiquette : respecté
Jean Terlier, député « Renaissance » du Tarn, sur la manifestation contre l’A69: « Les organisateurs n’ont pas respecté leurs engagements »
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