Pourquoi le Conseil des prélèvements obligatoires veut faire baisser les frais de notaire
Rattaché à la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu un rapport en recommandant une refonte complète ...
Étiquette : notaire
Oui, un notaire peut être tenu responsable pour une erreur de surface lors d’une vente
La Cour de cassation estime que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et ...