Un locataire qui laisse un logement saccagé à son départ peut devoir payer des loyers en plus
Un propriétaire réclamait plusieurs mois de loyer après le départ du locataire. La Cour de cassation lui a donné raison.Un ...
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Invité de BFM Business, Stéphane Desquartiers, dirigeant de SD Conseils et Formations, est revenu sur les avantages de devenir son ...
Le propriétaire d'un bien doit respecter un certain formalisme quand il donne congé à son locataire en vue de vendre ...
La Cour de cassation rappelle que si un propriétaire n'est pas en mesure de rendre un logement décent, il peut ...
Une caisse d'allocations familiales avait refusé de verser à un propriétaire le montant des allocations car le logement était jugé ...
La Cour de cassation était saisie par un propriétaire qui avait avancé les 280 euros facturés par l'huissier pour l'établissement ...
Afin de lutter contre les propriétaires qui seraient tentés de se débarrasser de leurs locataires au mois de juin pour ...
Dans un appartement du centre-ville de Pau, les sanitaires sont hors-service depuis deux ans. La mairie a alerté le préfet ...
La trêve hivernale débutera le 1er novembre et prendra fin le 31 mars. Elle ne s'applique que pour le locataire ...
Un Niçois avait mis son studio en location, mais les locataires ne payaient plus leur loyer. Il a donc décidé ...
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