En cas d’expropriation, l’existence d’une servitude ne réduit pas forcément l’indemnisation
Pour qu'une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu'elle soit permanente.Un ...
Étiquette : lindemnisation
Séisme au Maroc : l’indemnisation des victimes s’annonce difficile
Publié le 11 sept. 2023 à 17:37Mis à jour le 11 sept. 2023 à 21:19Au Maroc, le drame humain (plus ...
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