En cas d’expropriation, l’existence d’une servitude ne réduit pas forcément l’indemnisation
Pour qu'une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu'elle soit permanente.Un ...
Étiquette : lexistence
À la marche contre les violences policières : « On nie l’existence de nos morts »
Rien ne leur sera jamais épargné. Comme si l’État ne pouvait tolérer, quelques semaines après la mort de Nahel Merzouk, ...