Le propriétaire d’un logement indécent peut expulser son locataire
La Cour de cassation rappelle que si un propriétaire n'est pas en mesure de rendre un logement décent, il peut ...
Étiquette : indécent
Le propriétaire d’un logement indécent ne peut pas réclamer les allocations de son locataire
Une caisse d'allocations familiales avait refusé de verser à un propriétaire le montant des allocations car le logement était jugé ...
« De ne pas avoir communiqué sur les prénoms » des agresseurs « est indécent »: Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, revient sur l’enquête sur la mort de Thomas à Crépol
"De ne pas avoir communiqué sur les prénoms" des agresseurs "est indécent": Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, revient sur l'enquête ...
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