Il n’y a plus d’indemnisation en cas d’expropriation pour une construction illégale
La Cour de cassation a fait évoluer sa doctrine et juge qu'aucune indemnité n'est due pour une construction illégale dans ...
Étiquette : illégale
Le fils de Joe Biden inculpé au niveau fédéral pour détention illégale d’arme à feu
Publié le 14 sept. 2023 à 20:41Mis à jour le 14 sept. 2023 à 20:55Les ennuis s'accumulent pour Joe Biden. ...