En cas d’expropriation, l’existence d’une servitude ne réduit pas forcément l’indemnisation
Pour qu'une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu'elle soit permanente.Un ...
Étiquette : forcément
Crédit immobilier: un taux d’endettement à 64% n’est pas forcément excessif pour la justice
La Cour de cassation a admis que des particuliers ont pu avoir un taux d'endettement de près de 64%, sans ...
Mettre ses terres à disposition ne signifie par forcément transférer le bail
La Cour de cassation affirme que la mise à disposition des terres louées au profit d'une société d'exploitation n'opère aucun ...