Le propriétaire d’un logement indécent peut expulser son locataire
La Cour de cassation rappelle que si un propriétaire n'est pas en mesure de rendre un logement décent, il peut ...
Étiquette : expulser
Les députés britanniques adoptent le projet de loi pour expulser des migrants au Rwanda
Publié le 12 déc. 2023 à 21:31C'est un ouf de soulagement pour Rishi Sunak, le Premier ministre britannique. Ce mardi, celui-ci ...
Une locataire de 97 ans, qui ne paie plus ses loyers depuis 2017, va-t-elle se faire expulser?
La préfecture de Charente-Maritime a autorisé l'intervention. L'expulsion pourrait intervenir "à compter du 16 août".La police expulsera-t-elle une locataire de ...
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