Il n’y a plus d’indemnisation en cas d’expropriation pour une construction illégale
La Cour de cassation a fait évoluer sa doctrine et juge qu'aucune indemnité n'est due pour une construction illégale dans ...
Étiquette : dexpropriation
En cas d’expropriation, l’existence d’une servitude ne réduit pas forcément l’indemnisation
Pour qu'une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu'elle soit permanente.Un ...