Un immeuble construit devant chez soi: la vue dégagée n’est pas garantie
La Cour de cassation a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre si l'étalement urbain fait perdre la vue ...
Étiquette : dégagée
La Cour de cassation a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre si l'étalement urbain fait perdre la vue ...