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La cour d'appel de Paris a annoncé, mi-janvier lors de son audience de rentrée solennelle, la mise en place d'une ...
Étiquette : contentieux
White & Case renforce ses équipes en contentieux
Publié le 10 janv. 2024 à 8:12Mis à jour le 10 janv. 2024 à 8:30C'est un mouvement qui en dit ...
La France veut régler son contentieux avec l’UE sur l’hydroélectricité
La France envisage depuis plusieurs années de réformer la régulation de son parc hydroélectrique, Bruxelles l'ayant mise en demeure à ...
L’Argentine envisage un impôt spécial pour financer sa caution dans le contentieux YPF
Une juge de New-York a ordonné à l'Argentine de verser d'ici le 10 janvier une consignation de 16,1 milliards de ...
Italie: Airbnb va débourser 576 millions d’euros pour régler un contentieux avec le fisc
Airbnb est accusé de ne pas avoir collecté une taxe de 21% sur les revenus locatifs perçus par les propriétaires ...
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