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La nouvelle loi impose à tout agent aérien assurant des fonctions « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève au plus tard deux jours avant à midi.
Des compagnies aériennes européennes ont salué vendredi « une première étape importante » après l’adoption en France d’une loi réorganisant les services de navigation aérienne en cas de grève, tout en appelant à des « mesures supplémentaires ». Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi conforme à la loi fondamentale ce texte définitivement adopté le 15 novembre par le Parlement.
Cette loi, à l’initiative du sénateur centriste Vincent Capo-Canellas et soutenue par le gouvernement, impose à tout agent aérien assurant des fonctions « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève au plus tard deux jours avant à midi. Jusqu’alors, les syndicats dans le contrôle aérien devaient déposer tout préavis de grève cinq jours avant un mouvement, permettant d’assurer un « service minimum », mais les grévistes n’avaient pas à déclarer leur participation individuelle, à la différence des autres salariés du secteur.
« La nouvelle loi, qui sera très prochainement promulguée, marque un progrès essentiel pour les compagnies et les voyageurs aériens, dans le respect du droit de grève garanti par la Constitution », s’est félicité jeudi le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune.
« 4.000 vols annulés »
Une satisfaction partagée par Airlines for Europe (A4E), la principale association de compagnies aériennes européenne: pour elle, ce texte « représente une première étape importante dans la réduction des perturbations pour les passagers ». Au cours de l’année 2023, et en particulier pendant le mouvement contre la réforme des retraites, A4E avait fait part de son profond mécontentement au sujet de ces grèves qui ont eu des effets sur la circulation aérienne de nombreux autres pays.
Cette année, « la majorité des jours de grève (des contrôleurs aériens) comptabilisés dans l’UE ont eu lieu en France, soit 67 au total. Plus de 4.000 vols ont été annulés, 24.000 retardés et plus de 11 millions de passagers en provenance ou à destination de la France, ainsi que ceux survolant le pays » ont été affectés, a remarqué A4E dans un communiqué. L’association, qui fédère notamment Ryanair, Lufthansa, IAG (British Airways, Iberia…) et Air France-KLM, a néanmoins jugé qu' »un effort additionnel est nécessaire afin de résoudre les perturbations chroniques causées aux passagers par ces grèves au sein de l’UE ».
« A4E continue d’appeler à la mise en oeuvre de mesures supplémentaires, notamment un arbitrage préalable obligatoire et la protection des survols, sans répercussion sur le trafic local, afin de réduire davantage l’impact des grèves (des contrôleurs) sur la connectivité européenne », a-t-elle plaidé.
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