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De plus en plus de propriétaires feraient signer à leur locataire un bail « code civil ». Il a la particularité d’être très souple et de laisser aux propriétaires et locataires toute la latitude qu’ils souhaitent. Mais attention, ce type de bail ne s’adresse pas à tout le monde.
La polémique a débuté par un tweet: « Attention sur vous cherchez un appartement. Beaucoup de propriétaires utilisent le « bail code civil », qui leur permet de récupérer leur logement pendant les Jeux Olympiques (pour en faire un Airbnb ultra cher) ». En photo se trouve, en effet, une petite annonce immobilière qui stipule « BAIL CODE CIVIL UNIQUEMENT ». Olivier Princivalle, président de la Fnaim du Grand Paris, est revenu pour BFM Immo sur ce bail d’autre genre.
Qu’est-ce que le bail code civil?
Olivier Princivalle: Le contrat de location que l’on appelle communément « bail code civil » (ou bail de droit commun) est un bail soumis aux dispositions du code civil et à la convention des parties. Son contenu est libre et il offre donc une grande souplesse quant à sa durée et aux modalités de congés, par exemple.
Les propriétaires peuvent-ils vraiment opter pour ces baux?
Oui, la conclusion d’un bail code civil est possible, mais attention il ne peut être utilisé que lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (pour une résidence secondaire par exemple, mais également un emplacement de stationnement). On conclut également ce type de bail lorsque le locataire est une société et que le bien servira au logement d’un employé ou du gérant.
Est-ce que le propriétaire peut vraiment demander au locataire de partir dès qu’il le souhaite?
Dans la mesure où le bail code civil est soumis à la volonté des parties, on peut fixer librement la durée du bail et les modalités de congé. Il est donc tout à faire possible de prévoir des règles de congé très souples, même si le bail fixe généralement un délai de préavis pour le bailleur qui veut mettre fin au bail et pour le locataire qui souhaite quitter les lieux.
Y a-t-il vraiment de plus en plus de ces baux?
Ces dernières années, on constate que certains de propriétaires bailleurs recourent à ce type de bail pour « échapper » aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, aux contraintes de l’encadrement et du blocage des loyers, à celles liées à la rénovation énergétique des bâtiments. Alors que le logement va constituer la résidence principale du locataire et que le bail doit impérativement être soumis à la loi de 1989, ces bailleurs imposent la conclusion d’un bail code civil.
Mais attention, cela n’est évidemment pas sans risque car le locataire peut à tout moment demander la requalification du bail (et il l’obtiendra) avec les conséquences que cela entraîne pour le bailleur.
Les professionnels conseillent leurs clients et s’assurent que le contrat qu’ils utilisent est conforme aux attentes du locataire et du bailleur ainsi qu’aux exigences de la réglementation. Les pouvoirs publics devraient être plus vigilants sur le contrôle des locations qui ne sont pas faites avec l’intermédiaire d’un professionnel, car c’est là que nous constatons des dérives.
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