Que risquez-vous si vous n’avez pas déclaré vos biens immobiliers?

La campagne de déclaration de biens immobiliers touche à sa fin ce jeudi 10 août, après de nombreux reports. Mais près d’un propriétaire sur cinq n’a toujours pas déclaré ses biens.

C’est la dernière ligne droite. Ou plutôt de la 4eme « ligne droite ». Ce jeudi 10 août minuit est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers à l’administration fiscale. La date butoir pour cette déclaration avait été initialement fixée le 30 juin. Mais face à de nombreux problèmes, elle avait été décalée une première fois au 31 juillet. Puis un délai de 24 heures avait été accordé. Délai trop court certainement, une nouvelle date avait donc été fixée au 10 août. Soit ce jeudi inclus

34 millions de propriétaires

Depuis le mois de janvier, 34 millions de propriétaires doivent déclarer chacun de leurs locaux, à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

La DGFiP affirme dans un communiqué reçu par BFM Immo que cet ultime délai a « permis à plus de 400.000 propriétaires retardataires de valider leur statut d’occupation et 1,16 million de locaux supplémentaires ont fait l’objet d’une déclaration. En fin de campagne, il ressort que plus de 81 % des locaux d’habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d’occupation validé. Ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s’agissant d’une nouvelle procédure ».

Les grands propriétaires comme les bailleurs sociaux ont, eux, droit à un délai supplémentaire jusqu’au 31 août.

Déclaration de biens immobiliers : que risquent les propriétaires retardataires ?

Une amende de 150 euros

Près d’un petit propriétaire sur cinq n’est donc pas encore dans les clous donc. Que risquent-ils? Officiellement une amende. L’article 1418 du Code général des impôts précise: « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret ».

Et l’article 1770 terdecies du Code général des impôts donne la sanction en cas de non-respect: « La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée ».

Mais la DGFiP a d’ores et déjà annoncé qu’elle allait faire preuve de clémence. Il ne devrait donc pas y avoir d’amende cette première année. Néanmoins, les retardataires ou les propriétaires qui ont commis des erreurs ne sont pas saufs pour autant.

Une imposition erronée

« Les déclarations d’occupation enregistrées au 10 août vont permettre d’assurer cet automne le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants. Pour ceux qui ne l’auront pas remplie à cette date, l’enjeu est simplement qu’au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l’imposition 2023 (ce sera le cas pour la suite) », précise la DGFiP.

Ainsi, si la déclaration n’est pas remplie dans les temps ou si elle est mal remplie, l’imposition 2023 ne correspondra pas à la réalité pour ces propriétaires. Mais là encore, la DGFiP se veut rassurante.

« Les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l’automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition », nous précise la DGFiP.

« Pour rappel, le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année depuis son espace particulier pour signaler des changements de situation, précise un porte-parole. Il reste donc ouvert et les contribuables peuvent nous apporter les informations à tout moment après le 10 août. L’enjeu est comme dit précédemment qu’au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l’imposition 2023 ».