Quand Elisabeth Borne enclenche le 49.3

L’article 49, alinéa 3 de la Constitution permet de faire adopter sans vote un projet de loi, si aucune motion de censure n’est votée contre le gouvernement par l’Assemblée nationale.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le 49.3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire et un seul autre type de texte durant la session parlementaire. Mais une fois que le Conseil des ministres l’a autorisé, le Premier ministre peut le dégainer à chacune des lectures successives du même projet devant l’Assemblée nationale.

Les motions de censure sont débattues au plus tôt 48 heures après leur dépôt et, si elles sont approuvées par la majorité absolue des députés, le gouvernement doit démissionner.

Le gouvernement d’Elisabeth Borne n’a certes qu’une majorité relative à l’Assemblée nationale depuis les élections législatives de juin 2021. Mais tant que les députés Les Républicains ne s’associeront pas aux autres oppositions, il n’y aura pas non plus de majorité pour le renverser.

En effet pour atteindre les 289 voix requises, il faudrait que l’ensemble des groupes oppositions – les 151 députés des quatre composantes de la Nupes, les 88 du Rassemblement national (RN) et les 62 LR – votent une motion de censure d’une même voix.

Tour d’horizon des quatorze 49.3 enclenchés par Elisabeth Borne et des résultats des motions déposées par les oppositions.

· PLF 2024 et PLFSS 2024

Elisabeth Borne a engagé le 25 octobre la responsabilité du gouvernement sur la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 . « Malgré nos ouvertures, une fois de plus, l’usage selon lequel les groupes d’opposition refusent de voter un budget, quel qu’il soit, a prévalu », a déclaré la Première ministre lors d’une courte déclaration à la tribune de l’Assemblée nationale.

Le groupe LFI a d’ores et déjà annoncé son intention de déposer une motion de censure, avec des signatures de députés communistes et écologistes. Le groupe RN déposera également sa propre motion.

C’est la quatorzième fois qu’Elisabeth Borne utilise cette arme constitutionnelle controversée depuis son arrivée à Matignon. En cet automne 2023, elle devrait y recourir une dizaine de fois sur l’ensemble des textes financiers.

Une semaine plus tôt, le 18 octobre, elle avait engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie recettes du projet de budget pour 2024, arguant que le pays « avait besoin » de ce « texte fondamental ». En réaction, le groupe LFI avait déposé une motion de censure, qui a recueilli 219 suffrages. Le RN a aussi déposé la sienne, qui a recueilli 89 votes.

L’an dernier, la Première ministre avait laissé les débats se tenir une semaine dans l’hémicycle. Mais cette fois, pour le PLF 2014 elle les a interrompus avant même l’examen de l’article liminaire, qui inscrit notamment dans la loi la prévision de déficit public. Il avait été rejeté en commission tout comme l’ensemble de ce volet recettes .

· Loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Et de 12 ! Elisabeth Borne a dégainé l’article 49.3 le 27 septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques . Un texte qui avait été rejeté en première lecture par l’Assemblée et auquel l’exécutif tient particulièrement, car il permettra, selon lui, le versement par Bruxelles à la France de 17,8 milliards d’euros sur la période 2023-2024.

La motion de censure déposée dans la foulée par la Nupes a recueilli 193 voix sur les 289 nécessaires pour faire tomber le gouvernement, une issue sans surprise en l’absence de soutien des LR.

Ce texte étant examiné en session extraordinaire, le gouvernement disposera toujours d’une cartouche de 49.3 pour la session ordinaire qui a démarré le 2 octobre 2023.

· Réforme des retraites :

Dans un chaos indescriptible, couvert par des « Marseillaise » chantées en boucle par les groupes de gauche, Elisabeth Borne a annoncé le 16 mars 2023, après deux mois de bataille parlementaire et d’opposition dans la rue, engager la responsabilité de son gouvernement sur le projet très controversé de réforme des retraites.

C’est dans une atmosphère survoltée dans l’hémicycle et dans un quartier du Palais-Bourbon bouclé par les forces de l’ordre, que trois plus tard deux motions de censure ont été rejetées. Celle déposée par le groupe centriste LIOT soutenue par la Nupes a recueilli 278 voix, soit seulement 9 voix de moins que les 287 requises pour faire tomber le gouvernement. 19 députés Les Républicains ont voté cette motion , malgré la consigne du président du parti Eric Ciotti de ne pas s’y associer.

· PLF 2023 et PLFSS 2023

Lors des débats parlementaires à l’automne 2022, en deux mois, le gouvernement a déclenché dix fois l’article 49.3 de la Constitution, afin de faire passer sans vote les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. Une telle cadence n’était plus arrivée depuis 1989, quand Michel Rocard était privé de majorité absolue au Palais Bourbon, comme Elisabeth Borne depuis les législatives de juin 2022.

Au total, 12 motions de censure ont été déposées dans la foulée, soit plus que « sous Michel Rocard, Edith Cresson et Pierre Bérégovoy réunis », a relevé la Première ministre, s’interrogeant sur les raisons d’« un tel acharnement à vouloir faire tomber le gouvernement ». Toutes ont été rejetées.