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Le Conseil des prélèvements obligatoires indique qu’une baisse de taux résulte en un coût élevé pour les finances publiques, un effet incertain sur les prix à la consommation et un phénomène de captation par les entreprises.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a jugé jeudi inefficace de baisser le taux de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, en matière d’énergie notamment, l’effet d’une telle mesure sur les prix étant jugé « incertain ». « Une baisse de taux de TVA apparaît comme un outil qui n’est ni efficace, ni équitable pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages », a estimé cet organisme rattaché à la Cour des comptes.
« Les précédentes expériences de baisse de taux montrent que leur coût est élevé pour les finances publiques, leur effet sur les prix à la consommation est incertain, et une large partie des baisses est captée par les entreprises », a-t-il ajouté dans une note.
Alors que le taux normal de la TVA est fixé à 20%, son abaissement est réclamé par certains membres de l’opposition, comme la députée RN Marine Le Pen qui y voit la solution à la récente hausse du prix des carburants. Impôt payé directement sur la consommation des biens et services, inventé par la France dans l’après-guerre et adopté presque partout dans le monde, la TVA affichait un rendement de 184 milliards d’euros en 2022, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La TVA permet de financer les transferts sociaux
Le CPO note que la TVA est un impôt « régressif », dont le poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec l’augmentation du niveau de vie, et que les taux réduits « ne modèrent qu’à la marge » cet effet régressif. Il souligne aussi que cette taxe permet de financer les transferts sociaux qui font plus que compenser ce caractère régressif de la TVA, et qu’il convient dès lors de préserver son rendement pour « assurer la soutenabilité de notre modèle social ».
Pour atténuer les hausses des prix de l’énergie également, des dispositifs ciblés comme les chèques énergie ou carburant sont jugés plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques qu’une baisse du taux de TVA. Il convient toutefois aussi de prévoir, insiste le CPO, des mesures incitant les ménages à réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
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