Pourquoi le Conseil des prélèvements obligatoires veut faire baisser les frais de notaire

Rattaché à la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu un rapport en recommandant une refonte complète de la fiscalité immobilière.

Avantages fiscaux pas assez évalués, frais de notaire désincitatifs: le Conseil des prélèvements obligatoires a appelé lundi dans un rapport à réformer la fiscalité de l’immobilier, qu’il accuse de « rigidifier » le marché et de manquer de « cohérence ». Ce conseil rattaché à la Cour des comptes veut s’attaquer aussi bien aux impôts, comme les droits de mutation lors des transactions, qu’aux « nombreuses » aides fiscales, tels les dispositifs Duflot et Pinel ou l’abattement sur l’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les propriétaires de locations meublées.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souhaite que cet abattement, qui peut atteindre 50% voire 71% des loyers perçus, soit aligné sur le régime des locations de biens nus, à 30%. Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, qui préside le CPO, estime aussi que le taux réduit de TVA à 5,5% sur la rénovation énergétique « n’est pas un bon instrument » et souhaite le porter à 10%, en redirigeant les gains financiers vers des « aides plus ciblées ».

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Effets contre-productifs de certains impôts

Concernant les impôts, le Conseil accuse certains d’entre eux d’avoir des effets contre-productifs et de participer, même modestement, à l’inflation des prix. Le rapport préconise de basculer la partie des taxes qui sont aujourd’hui payées au moment de l’acquisition – elles représentent autour de 40% des revenus fiscaux du logement – vers celles payées au moment de la détention, « afin de davantage taxer la rente que l’accès à la propriété », justifie Pierre Moscovici.

Sont particulièrement visés les droits de mutation à titre onéreux, abusivement appelés « frais de notaire ». Réglés au moment d’un achat immobilier, ils représentent autour de 5% du prix d’achat et reviennent en réalité aux départements et aux communes. « Leurs effets sur la mobilité résidentielle sont globalement négatifs », estime le CPO, en désincitant à l’achat. Elle préconise de basculer une part de leur montant vers la taxe foncière, afin que leur suppression ne coûte rien aux collectivités. En 2020, la fiscalité du logement représentait 92 milliards d’euros d’après les calculs du Conseil, soit 8% du total des prélèvements obligatoires.