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Professeur en droit public, Paul Cassia a saisi le Conseil d’Etat pour dénoncer le gel du taux du Livret A à 3% jusqu’en 2025. Sur BFM Business, il explique pourquoi cette décision lui semble contestable.
Traditionnellement revu tous les six mois en fonction d’une règle de calcul basée sur l’évolution de plusieurs indicateurs économiques, le taux du Livret A ne bougera pas pendant un an et demi. En cause, la décision de la Banque de France et du ministère de l’Economie d’invoquer des « circonstances exceptionnelles » pour s’affranchir de la formule de calcul habituelle.
Ladite formule aurait dû conduire à un taux à 4,1% au 1er août. Il sera finalement gelé à 3% pendant 18 mois. Difficile a comprendre pour Paul Cassia, professeur en droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a décidé de saisir le Conseil d’Etat. « J’ai effectivement demandé au Conseil d’Etat de vérifier si de telles circonstances exceptionnelles étaient ou non présentes pour justifier le gel du taux du Livret A à 3% », explique-t-il sur BFM Business.
« Ce n’est pas du tout une circonstance exceptionnelle »
Pour le ministre de l’Economie et le gouverneur de la Banque de France, un taux trop élevé du Livret A aurait été très défavorable au financement du logement social. « Mais ce n’est pas du tout une circonstance exceptionnelle. Cela revient à fixer un plafond au taux du Livret A et la règlementation ne prévoit pas qu’un tel plafond existe. Il n’y a pas de maximum au taux du Livret A », déplore Paul Cassia.
D’après lui, « cette circonstance, à supposer qu’elle soit justifiée ne constitue pas quelque chose d’exceptionnel, c’est-à-dire qui est imprévisible, (…) qui est extérieur aux conditions économiques normales ». Pour geler le taux du Livret A, il aurait donc « fallu modifier la règlementation, c’est-à-dire fixer un plafond ».
Pas de décision avant plusieurs mois
Reste que le maintien du taux du Livret A à 3% jusqu’à 2025 pourrait finir par être favorable aux épargnants en cas de baisse de l’inflation, l’évolution des prix à la consommation étant prise en compte dans la formule de calcul.
Mais « personne ne peut déterminer si l’inflation va baisser ou pas », rétorque Paul Cassia. Et quand bien même elle baisserait, le taux à 4,1% aurait lui-même diminué à son tour puisqu' »il y a des modulations semestrielles, en janvier et en juillet de chaque année » qui auraient conduit à une baisse du taux.
La décision du Conseil d’Etat ne devrait pas intervenir avant la fin de l’année, au plus tôt. Que se passera-t-il si le juge administratif décide d’annuler le maintien du taux du Livret à 3%? Les épargnants seront-ils dédommagés? « Normalement, quand le juge administratif annule une décision de l’administration (…), cette annulation a un effet rétroactif, de sorte que le nouveau taux (de 4,1%, NDLR) devrait s’appliquer à compter du 1er août 2023, mais le juge peut aussi décider que l’annulation ne vaudra que pour l’avenir », détaille Paul Cassia.
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