Pacte budgétaire européen : des règles un peu plus souples mais toujours complexes

Les ministres des Finances des 27 Etats membres de l’Union européenne se sont enfin entendus ce mercredi pour définir de nouvelles règles budgétaires . « C’est une position de compromis équilibré », avec « des règles plus réalistes et plus crédibles », s’est félicitée Nadia Calvino, la ministre de l’Economie espagnole, pays qui assure la présidence de l’UE jusqu’au 1er janvier et qui tenait à faire atterrir ce dossier sensible avant la fin de l’année.

Ce nouveau pacte de stabilité, selon les termes bruxellois, donnera un tout petit peu plus de flexibilité aux Etats que le précédent. Il « garantit une réduction progressive de la dette publique […] tout en protégeant les investissements européens dans la transition énergétique, le numérique et la défense », a poursuivi l’Espagnole qui assure « avoir tiré les leçons de la grande crise financière » des années 2010.

Un critère de dépenses publiques

Le texte adopté contient deux volets. Le premier concerne les mesures que devront prendre les pays dont le déficit public dépasse la barre des 3 % du PIB. Là, comme c’est le cas aujourd’hui, la Commission européenne ouvrira une procédure dite de déficit excessif. Actuellement, les pays en question doivent réduire leur déficit structurel – c’est-à-dire sans tenir compte du cycle économique – de 0,5 point de PIB par an.

Dans le pacte de stabilité à venir, un nouveau critère d’appréciation sera pris en compte : l’évolution des dépenses publiques. C’est sur celui-ci que sera établie entre l’Etat membre et l’exécutif bruxellois une trajectoire de réduction du déficit. Le concept de déficit structurel est gardé et sera utilisé, si jamais les comptes publics du pays dérapent trop.

Mais la hausse des charges de la dette entraînée par l’augmentation récente des taux d’intérêt sera déduite de ce déficit. L’Allemagne a accepté que cette déduction soit valable jusqu’en 2027, date à laquelle le déficit public français devrait passer sous les 3 % si l’on en croit les prévisions du gouvernement.

A Bercy, on se réjouit de cette décision qui « donne de la flexibilité pour réaliser les investissements dans la transition énergétique, la sécurité et la défense ». Cette flexibilité est temporaire mais « nous avons privilégié le court terme car c’est maintenant qu’il faut investir dans la lutte contre le changement climatique, pas en 2035 », fait-on valoir au ministère de l’Economie et des finances. Cela permettra en tout cas à la France de dépasser 3 % de déficit public au cours des trois prochaines années sans être inquiétée.

Soutenabilité de la dette

Le deuxième volet du pacte de stabilité a trait à la prévention, plus précisément aux manières d’éviter un endettement public incontrôlable, pour les pays dont le déficit reste inférieur à 3 %. La Commission analysera à quelles conditions la dette de ces Etats restera soutenable. Celle-ci devra baisser d’un point de PIB par an en moyenne sur les 4 à 7 années suivantes.

L’objectif à moyen terme n’est plus de parvenir à un équilibre des comptes publics mais d’atteindre un déficit structurel primaire – sans tenir compte de la charge de la dette – de 1,5 point de PIB. Si le pays s’engage sur des réformes et que son plan est accepté par la Commission européenne, alors l’ajustement se réduira à 0,25 point de PIB par an.

« Ces nouvelles règles ne sont pas plus strictes qu’avant », explique-t-on à Bercy. « L’ajustement est beaucoup plus progressif et il s’agit d’atteindre un objectif moins contraignant », argue-t-on. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a, de son côté, mis en avant le fait que, « pour la première fois, l’UE reconnaît l’importance des investissements et des réformes de structure ».

Des règles qui restent complexes

Malgré ce lifting, le nouveau pacte de stabilité n’est pas vraiment plus simple que le précédent. Ce qui pose un problème démocratique. « Les règles sont beaucoup trop compliquées. Ni les opinions publiques, ni les politiques ne vont se les approprier », réagit un proche du gouvernement. Et « le concept de déficit structurel est inapplicable et inexplicable », renchérit cette source.

Sans compter que les objectifs chiffrés restent prépondérants, comme l’exigeait le gouvernement allemand et plus particulièrement le ministre des Finances du pays, Christian Lindner. C’est la preuve d’une rigidité et du manque de confiance entre Etats membres. Une demande particulièrement appuyée par le dirigeant allemand, dont le parti, les libéraux du FDP, plafonne à 5 % des intentions de vote dans les sondages.

En fait, « tout le monde sauve les apparences en gardant un cadre de règles qui reste quasiment inchangé », juge Xavier Timbeau, directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). L’Allemagne obtient des règles et la France peut s’endetter encore un peu.

« Quand les règles sont nombreuses et compliquées, c’est l’arbitre qui décide, ce qui veut dire que beaucoup dépendra de la façon dont la Commission européenne les fera appliquer. En tout cas, ces règles laissent de la place à une négociation, ce qui doit plaire à la France », estime-t-il. Avec une crainte : « A force d’avoir des règles peu claires, on alimente les incompréhensions », notamment entre les pays du Sud dont la dette publique grimpe, et ceux du nord de l’Europe, moins dépensiers.