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138 Etats se sont accordés sur un premier projet permettant d’assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l’activité réelle des multinationales sur leur territoire.
Près de 140 pays ont fait un premier pas en vue d’un accord international garantissant une « répartition plus juste » entre les États des recettes fiscales tirées des bénéfices des multinationales, a annoncé l’OCDE mercredi.
Les 138 États réunis lundi et mardi à Paris sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont accordés sur un premier projet de « convention multilatérale » mardi. Plusieurs points d’achoppement devront toutefois encore être résolus avant d’aboutir à la version définitive du texte que chaque État devra ensuite ratifier.
« Etape historique »
Jusqu’ici, les plus grandes multinationales, notamment les géants du web, pouvaient choisir d’être imposés dans des pays à la fiscalité favorable où ils n’exerçaient pourtant qu’une part réduite de leur activité. Depuis 2017, l’OCDE coordonne des négociations internationales qui visent à assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l’activité réelle des multinationales sur leur territoire. Avec le projet d’accord annoncé mercredi, l’OCDE assure avoir franchi « une étape historique » dans sa réforme à deux volets du système fiscal international.
En octobre 2021, un terrain d’entente avait été trouvé sur la création d’un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales, le « pilier deux » de la réforme de l’OCDE, en voie d’être appliqué par une cinquantaine d’États. Mais depuis plusieurs mois, les négociations achoppaient sur le « pilier un », censé mettre fin à l’optimisation fiscale des géants de l’économie mondiale.
220 milliards de recettes fiscales supplémentaires grâce à l’impôt minimal
Selon l’OCDE, l’impôt minimum mondial sur les entreprises devrait générer chaque année 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires. En cas d’adoption du « pilier un » de la réforme, un supplément compris entre 13 et 36 milliards de dollars est attendu.
Qualifiant l’avancée conclue mardi d' »excellente nouvelle », le ministre français de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a rappelé dans un message à la presse qu’il s’agissait « d’un combat de plus de six années pour que les grandes multinationales paient leur juste part d’impôts. » « Le texte mettant en oeuvre le pilier 1 est désormais prêt à être signé », a affirmé Bruno Le Maire.
« J’appelle l’ensemble des États à redoubler d’efforts pour trouver un compromis sur les derniers sujets politiques à discuter », a-t-il ajouté, notamment lors de la réunion des ministres des Finances du G20 prévu en Inde du 14 au 18 juillet.
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