Nouvelle menace sur le jackpot de l’Etat dans les énergies renouvelables

Le gouvernement va-t-il pouvoir capter les profits extraordinaires réalisés par les producteurs d’énergie renouvelable pendant la crise de l’énergie ?

Si la question semblait tranchée, avec la mise en oeuvre dans la loi de finances rectificative de 2022 d’une mesure permettant à l’Etat de capter l’intégralité des profits exceptionnels réalisés dans le cadre de contrats d’achat d’énergie passés entre les producteurs et l’Etat au moment des appels d’offres, elle est aujourd’hui remise en débat par le Conseil constitutionnel.

Un sujet majeur pour les finances publiques

Dans une décision, les Sages donnent en partie raison aux producteurs d’énergie renouvelable qui contestaient très vigoureusement la décision de l’Etat. Si le Conseil constitutionnel valide bien le principe de la révision rétroactive de ces contrats mis en oeuvre par le gouvernement pour capter les surprofits du secteur, il pointe des imprécisions de la loi.

Les critères permettant à l’Etat de définir le seuil à partir duquel les revenus des producteurs doivent retomber dans les caisses de l’Etat en particulier, ne figurent pas dans la loi, mais doivent être définis par un arrêté.

Or, « en s’abstenant de définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence », estime le Conseil constitutionnel dans sa décision qui en conséquence, juge inconstitutionnel la révision des contrats.

Désormais « les reversements effectués par les producteurs » à l’Etat « sont privés de base légale », estime Fabrice Cassin, avocat à la Cour, spécialiste en droit de l’énergie du cabinet LPA-CGR, dans une note publiée sur LinkedIn.

Le sujet est absolument majeur pour les finances publiques. Mise en oeuvre fin 2022, cette mesure s’applique à l’ensemble des surprofits de la filière engrangés depuis le 1er janvier 2022 par rapport aux prix cibles prévus par les contrats de compléments de rémunération conclus par les différents producteurs éoliens ou solaires.

Le gouvernement devrait corriger le tir

Au titre de 2022 et 2023, les quelque 9.000 éoliennes installées en France et autres énergies renouvelables électriques doivent rapporter 6,6 milliards d’euros au budget de l’Etat. Et, selon la Commission de régulation de l’énergie, 30 à 50 % de ces recettes sont directement liées à la mesure de déplafonnement des contrats prise dans la loi de finances rectificative de 2022.

Ces deux à trois milliards d’euros ne retomberont toutefois vraisemblablement pas dans les poches des producteurs d’énergie renouvelable. Compte tenu du motif invoqué par le Conseil constitutionnel, le gouvernement pourrait légitimement décider de corriger le tir avec un amendement – bien calibré cette fois – ajouté au projet de loi de finances 2024.

Le sujet est sur la table, mais il n’est pas encore arbitré. « Nous examinons les options pour minimiser l’impact de cette décision sur les finances publiques », explique-t-on à Bercy.