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Un propriétaire ne louait plus lui-même aux touristes mais louait à une société qui se chargeait de sous-louer aux vacanciers. La Cour de cassation estime qu’il ne perd pas ses avantages fiscaux.
La qualité de loueur en meublé professionnel et ses avantages fiscaux ne se perdent pas lorsque la location est consentie en permanence à un gestionnaire qui sous-loue aux touristes, a jugé la Cour de cassation. Celui qui reprend, par héritage ou par donation, une entreprise individuelle exerçant cette activité dans ces conditions, bénéficie toujours de l’abattement sur les droits de mutation sur les biens utilisés, a-t-elle décidé.
A la mort d’un parent, les enfants avaient décidé de poursuivre l’activité du défunt qui avait créé une entreprise individuelle de location en meublé touristique pour son chalet de montagne. En pareil cas, la transmission à titre gratuit, c’est-à-dire par héritage ou donation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur les droits de mutation liés à la valeur des biens affectés à cette activité. Il suffit principalement de s’engager à poursuivre l’activité pendant trois ans au moins.
Poursuite de l’activité de loueur en meublé
Cependant, le fisc contestait cette fois l’application de l’abattement parce que le défunt, depuis environ un an, ne louait plus lui-même aux touristes mais louait à une société qui se chargeait de sous-louer aux vacanciers. Il n’y a plus d’activité de loueur en meublé touristique, soutenait l’administration.
Mais la location permanente à cette société était bien la poursuite de l’activité de loueur en meublé, ont tranché les magistrats, et le système de la sous-location ne la fait pas disparaître.
(Cass. Com, 21.6.2023, V 21-18.226).
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