[ad_1]
Un assureur avait déjà indemnisé des dégâts à l’ancien propriétaire d’un bâtiment. Mais les travaux n’avaient pas été effectués et la situation s’est aggravée quelques années plus tard. Le nouveau propriétaire n’a pas pu se faire indemniser par son assureur.
Le nouveau propriétaire d’une maison doit se méfier des dégâts qui auraient déjà été indemnisés par l’assureur du précédent propriétaire, sans avoir été réparés. Il pourrait en effet ne pas réussir à les faire prendre en charge par son assureur en cas d’aggravation quelques années plus tard, selon un arrêt de la Cour de cassation.
Le propriétaire de bâtiments de ferme, estimant que des fissures dues à la sécheresse de l’été précédent étaient inquiétantes, avait déclaré le sinistre à son assureur. Le précédent propriétaire avait déjà été indemnisé à l’occasion d’une sécheresse survenue 15 ans plus tôt, a répondu l’assureur. Il n’a pas fait les travaux de réparation et l’aggravation du dommage n’était que la conséquence de la négligence et non un nouveau sinistre, selon l’assureur.
Pas d’obligation d’informer
Cette réponse n’était pas conforme à l’obligation de loyauté et de conseil de l’assureur, qui aurait dû signaler cette situation lors de la conclusion du contrat, a estimé le nouveau propriétaire des bâtiments.
Mais pour les juges, cette information ne relevait pas des informations légales obligatoires pour un assureur. De plus, l’assureur n’avait pas à contrôler l’utilisation de l’indemnité versée et, l’indemnité ayant été payée, le dossier étant clos, il n’avait pas à informer le nouvel assuré d’un sinistre antérieur.
(Cass. Civ 3, 6.7.2023, Q 22-14.683).
[ad_2]
Source link
