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Pour l’OMC, les tarifs imposés par la Chine sur les milliards d’importations américaines violent les règles du commerce international.
Des experts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont jugé ce mercredi que les tarifs imposés par la Chine sur des milliards d’importations américaines en représailles aux tarifs de Washington sur l’acier et l’aluminium violaient les règles du commerce international.
Un groupe spécial de l’OMC mis en place pour aider à résoudre l’un des nombreux différends dans le cadre de la guerre commerciale entre les deux premières économies mondiales a constaté que la « mesure de droits supplémentaires de la Chine est incompatible » avec divers articles de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Sam Michel, porte-parole du représentant commercial des États-Unis, a salué cette décision, affirmant qu’elle reconnaît que la Chine « a riposté illégalement avec de faux tarifs de sauvegarde ». L’affaire tourne autour de la décision de la Chine en avril 2018 d’imposer des droits de douane sur 128 importations américaines, d’une valeur d’environ 3 milliards de dollars, y compris les fruits et le porc. Cette décision avait été prise peu après que l’administration de Donald Trump eut imposé des droits de douane élevés sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de Chine et d’un certain nombre d’autres pays.
Menace pour la sécurité nationale
Prenant ses distances avec la politique de libre-échange menée par les États-Unis depuis des décennies, Donald Trump avait justifié ces droits de douane élevés par des allégations selon lesquelles les flux massifs d’importations des États-Unis menaçaient la sécurité nationale. L’administration de son successeur, Joe Biden, a depuis adopté un ton moins combatif, mais s’en est tenue aux droits de douane.
Des groupes spéciaux distincts mis en place par l’Organe de règlement des différends de l’OMC pour régler les plaintes déposées au sujet des droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium avaient estimé fin 2022 qu’ils violaient également les règles du commerce international. Washington avait ensuite fait appel de ces décisions, estimant que les incohérences constatées n’étaient pas justifiées par les exceptions en matière de sécurité prévues par le GATT, car elles n’étaient pas appliquées en temps de guerre ou dans un cas de tension internationale grave.
Adam Hodge, alors porte-parole du représentant américain au Commerce, avait notamment souligné que « les États-Unis défendent depuis plus de 70 ans la position claire et sans équivoque selon laquelle les questions de sécurité nationale ne peuvent être examinées dans le cadre du règlement des différends de l’OMC ». La décision du groupe spécial annoncée mercredi n’a pas creusé la question de savoir si Washington était fondé à réclamer des exemptions en matière de sécurité nationale. Mais elle a reconnu que les tarifs américains avaient été imposés en évoquant de tels objectifs, et non pas comme de prétendues mesures de sauvegarde imposées pour protéger l’industrie nationale.
La Chine peut faire appel
Le groupe spécial a donc conclu qu’un accord autorisant des mesures de rétorsion contre des mesures de sauvegarde injustes ne s’appliquait pas en l’espèce, comme la Chine l’avait soutenu. Il a recommandé que « la Chine rende conforme à ses obligations au titre du GATT sa mesure incompatible avec les règles de l’OMC ». La Chine peut maintenant faire appel de la décision de mercredi, mais on ne sait toujours pas où les affaires seront traitées.
Le tribunal d’appel de l’OMC, également connu sous le nom de Cour suprême du commerce mondial, est gelé depuis fin 2019, après que les États-Unis sous Trump ont bloqué la nomination de nouveaux juges et exigé une refonte radicale. En déposant des recours malgré cette situation, les pays peuvent en effet bloquer la capacité d’autres pays à aller de l’avant et à demander une compensation financière pour des activités jugées illégales par l’Organe de règlement des différends.
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