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Publié le 16 nov. 2023 à 19:53
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi Justice d’ Eric Dupond-Moretti : l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
Selon les Sages, la mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation.
La plus haute autorité administrative considère en outre que l’activation à distance d’un micro ou d’une caméra de téléphone « permet l’enregistrement, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Une atteinte au droit à la vie privée, selon l’autorité.
« Dérive autoritaire »
Les députés de La France insoumise avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de cette loi le 11 octobre. La gauche avait dénoncé une « pente très dangereuse », voire une « dérive autoritaire », dans le sillage de critiques venues d’ONG et d’avocats.
Le gouvernement entendait autoriser cette nouvelle technique d’enquête dans les affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisée. Cela concerne des « dizaines d’affaires par an », ce qui est « loin du totalitarisme de 1984 », le roman de George Orwell, avait répondu Eric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux comparait la mesure à la « vieille technique » de micros ou de caméras posés chez des suspects.
Il soulignait aussi que le déclenchement à distance d’appareils connectés est déjà utilisé par les services de renseignement, sans l’autorisation du juge, qui devait être ici indispensable.
Le 11 octobre, le Parlement a largement adopté son projet de loi de programmation avec le soutien de la droite et de l’extrême droite, et l’abstention des socialistes.
Avec AFP
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