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Publié le 19 janv. 2024 à 14:12Mis à jour le 19 janv. 2024 à 18:03
Il y a le droit et il y a les faits. Sur la loi immigration , le droit va être dit la semaine prochaine par le Conseil constitutionnel . Le collectif « Nos services publics » s’est penché, lui, sur les conséquences concrètes qu’aurait l’introduction de l’obligation d’une résidence d’au moins cinq ans ou de deux ans et demi d’activité pour déclencher la quasi-totalité des prestations familiales et des allocations logement des étrangers non-européens qui est prévue par ce texte voté en fin d’année dernière.
Ce think tank de fonctionnaires pointe les différences de traitement que cela induirait à plusieurs cas types. Il y a par exemple celui des collègues Yasmine et Saba, 27 ans, respectivement française et érythréenne, toutes deux mères célibataires d’un enfant d’un an. Saba a trouvé un poste d’aide soignante à mi-temps à son arrivée en France et comme Yasmine, elle travaille depuis deux ans et est rémunérée au SMIC.
Une perte de 970 euros de revenu
SI les mesures inscrites dans la loi immigration s’appliquent, Yasmine, qui touche comme Saba 651 euros net de salaire, continuera à percevoir 970 euros d’aides sociales : une prime d’activité de 327 euros, une allocation de soutien familial de 123 euros, une prestation d’accueil du jeune enfant de 182 euros et une allocation logement de 338 euros. Saba, elle, n’aura plus droit à aucune aide jusqu’à ce qu’elle puisse justifier de 30 mois d’activité.
Le scenario est semblable si l’on prend deux collègues employés dans la restauration avec un salaire net de 912 euros net par mois, une fois déduits les 227 euros de cotisation sociale. Alors que Matthieu, français, continuera à toucher une prime d’activité de 393 euros et 112 euros d’allocation logement, Amar, égyptien, arrivé en France en 2023, verra son revenu réduit de ces quelque 500 euros par mois. A noter que la suppression de la prime d’activité s’appliquera même si Amar a un conjoint ou une conjointe français ou en France depuis longtemps.
![](https://media.lesechos.com/api/v1/images/view/65aaaab505d1e03b9a4a18b6/contenu_article/image.jpg)
Inégalité encore plus criante entre les enfants
L’inégalité de traitement est encore plus criante lorsque l’on s’intéresse à la situation des enfants, de nationalité différente, comme Antoine et Brian, mais aussi français comme Sofia qui a deux parents français et Ismaël, qui n’est pas dans ce cas.
Ces exemples n’ont pas été choisis au hasard. Ils illustrent l’estimation économique des effets de la loi qu’ont réalisée quatre chercheurs, Elvire Guillaud et Muriel Pucci, de l’université Paris 1, Antoine Math de l’IRES et Michaël Zemmour, de l’université Lyon 2, très médiatisé lors de la réforme des retraites.
![](https://media.lesechos.com/api/v1/images/view/65aaaab5d495274cae380ee9/contenu_article/image.jpg)
De 110.000 à 700.000 personnes touchées
Selon leur chiffrage qui a fait l’objet d’une contribution au Conseil constitutionnel, la réforme en l’état impacterait 110.000 personnes en ne prenant en compte que les ménages dont le chef de famille comme son conjoint sont étrangers non européens. En intégrant les ménages dont un seul membre est étranger non européen arrivé récemment, ce sont même 700.000 personnes qui seraient concernées.
L’étude souligne en outre le fait que les restrictions sur les aides sociales impacteront fortement les enfants : elle évoque jusqu’à 210.000 concernés mais il est pointé que « le chiffre effectif est sans doute plus proche du bas que du haut de cette fourchette » qui se situe à 31.000.
Forte augmentation de la pauvreté et de son intensité
Dans leur contribution, les économistes pointent la forte incidence de la loi sur la pauvreté en général avec un taux de personnes dont les revenus sont inférieurs de 60 % du niveau de vie médian qui passerait de 58 % à près de 66 % et un taux de grande pauvreté (40 % du revenu médian) qui passerait de 22 % à 39 %. Ces taux passeraient pour les seuls enfants de 72 % à 81 % pour la pauvreté et de moins de 27 % à 53 % pour le taux de grande pauvreté.
Quant à l’intensité de la pauvreté, elle se renforcerait fortement puisque la moitié des personnes pauvres vivraient avec un revenu par unité de consommation inférieur à 600 euros contre 810 euros avant la réforme.
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