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Contrairement à ce qui a pu être affirmé sur les réseaux sociaux, la censure de l’article 7 de la loi par le Conseil constitutionnel ne signifie pas que des squatteurs pourront exiger un meilleur entretien du bien immobilier.
Ce n’est pas tous les jours que le Conseil constitutionnel se fend d’un tweet et d’une publication sur son site Internet pour préciser une de ces décisions. L’institution a tenu à rétablir la véracité des faits. Après avoir censuré l’article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, elle a vu sa décision mal interprétée par une flopée de commentateurs.
Le Conseil constitutionnel a validé le 26 juillet l’ensemble de la loi « anti-squat » hormis cet article, qui visait à écarter la responsabilité légale du propriétaire d’un bien illégalement occupé, en cas de dommage à des tiers à la suite d’un défaut d’entretien du bien.
« Divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu », a déploré l’institution sur son site.
« Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs », ont ajouté les Sages de la rue Montpensier.
Les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel « se fondent sur la nécessité que, ce faisant, demeurent protégés les droits des tiers victimes de dommages ».
Protéger un passant qui reçoit une tuile sur la tête
Ces éventuels tiers victimes peuvent par exemple être des passants dans la rue, qui subiraient la chute d’une tuile ou d’un pan de mur, comme l’explique Maître Eolas sur le réseau social Twitter, récemment rebaptisé X.
Le maintien de l’article 7 aurait déchargé « le propriétaire (solvable et probablement assuré) de sa responsabilité, qui le pousse à entretenir son bien pour éviter qu’il devienne dangereux », explique l’avocat au barreau de Paris. Et il aurait rendu responsable les squatteurs, « qui sont généralement insolvables et incapables d’entretenir le bien « , souligne-t-il.
Le Conseil constitutionnel a donc préféré censurer cet article, qui aurait porté « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’être indemnisées », en leur offrant pour seule option un recours illusoire contre « des marginaux sans domicile ni fortune », conclut Maître Eolas.
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