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[AVIS D’EXPERT] Les règles changent pour les revenus issus de certaines locations saisonnières. Décryptage avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.
La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’imposition de certaines locations meublées de type Airbnb. Promulguée le 29 décembre 2023, elle est d’application immédiate pour la déclaration des revenus 2023 qui sera envoyée à partir d’avril prochain. Le gouvernement a indiqué que les changements concernant l’imposition des revenus locatifs de ce type étaient « une erreur » et que cela serait corrigé courant 2024. Mais pour l’instant, aucun texte n’est venu modifier la donne. En attendant, voici ce qui est prévu.
Qui est concerné?
Les nouvelles modalités déclaratives s’appliquent aux contribuables qui donnent en location un bien immobilier à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. En clair, sauf à ce que le logement donné en location constitue la résidence principale du locataire, sont concernées les locations occasionnelles des résidences principales ou secondaires (généralement sur Airbnb, Abritel, etc.) qui sont alors qualifiées de « résidence de tourisme ». Ces biens immobiliers qui font l’objet d’une mise en location occasionnelle sont la plupart du temps des meublés de tourisme « non classés » et entrent donc dans le champ de la réforme.
Le classement d’un bien en meublé de tourisme suppose une démarche volontaire de son propriétaire qui doit faire visiter son logement par un organisme agréé pour obtenir un classement. Ce classement a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.
Quel régime fiscal pour les revenus 2023?
Jusqu’à présent, les contribuables qui donnaient leur résidence non classée en location relevaient de plein droit du régime micro BIC dès lors que les recettes locatives ne dépassaient pas le seuil du micro BIC (77.700 € pour 2023), ce seuil étant indépendant de la qualité de loueur professionnel ou non (qui repose sur d’autres critères qui ne seront pas précisés ici).
La déclaration des revenus locatifs était simple: les recettes locatives devaient être reportées dans la ligne adéquate de la déclaration de revenus, l’administration fiscale se chargeant de les imposer après application d’un abattement forfaitaire de 50% pour frais, quels que soient les frais exacts acquittés dans l’année.
La loi de finances pour 2024 exclut tout d’abord du régime micro BIC pour la déclaration des revenus 2023 les loueurs de meublés de tourisme non classés dont les recettes locatives ont été supérieures à 15.001 € en 2022 et 2021 (et inférieures à 77.700 euros)
Quel sera l’abattement forfaitaire?
Si vous avez encaissé en 2021 et 2022 moins de 15.000 euros de loyers de votre résidence de tourisme meublée non classée, vous relevez toujours du micro BIC mais l’abattement forfaitaire pour frais sera limité à 30% au lieu de 50%. Vous serez donc imposé sur 70% du produit de la location.
Si vous avez encaissé en 2021 et 2022 plus de 15.001 euros et moins de 77.700 euros de loyers de votre résidence de tourisme meublée non classée, vous ne pouvez plus relever du régime micro BIC et devez produire une déclaration « au réel » avec une comptabilité. Il convient de vous organiser pour déposer cette déclaration indépendante de la déclaration de revenus générale en faisant appel à un professionnel de la comptabilité.
Cette situation est susceptible d’évoluer compte tenu du projet de loi Le Meur. Elle devrait également être précisée par la publication de la doctrine administrative avant la campagne de déclaration de revenus 2023.
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