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La trêve hivernale débutera le 1er novembre et prendra fin le 31 mars. Elle ne s’applique que pour le locataire entré légalement dans le logement.
Comme chaque année, la trêve hivernale va débuter le 1er novembre. Et elle prendra fin le 31 mars. Durant cette période, instaurée par la loi du 3 décembre 1956, les expulsions locatives sont suspendues, aucun locataire ne pourra être expulsé de son logement.
Locataire, pas squatteur
Mais attention, il s’agit de locataires, c’est-à-dire de personnes entrées légalement dans le logement avec un contrat de bail. En effet, depuis un amendement de 2018 (amt 258 rect. ter – art. 58 ter), les squatteurs ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale. Et la loi donne une définition précise du squatteur: « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
L’avocat Romain Rossi-Landi expliquait à BFM Immo en 2018: « Les locataires ayant vu leur bail résilié par acquisition de clause résolutoire ou qui se maintiennent abusivement dans les lieux à la suite d’un congé de leur bailleur ne sont donc pas concernés et continueront à être protégés par la trêve hivernale ».
Le site service-public.fr liste les autres personnes qui ne peuvent pas être protégées par la trêve hivernale. Il s’agit des personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce et de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
A la fin de la trêve, les expulsions reprennent
A la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives reprendront. Elles sont effectuées par un huissier de justice. Le cabinet Soussens avocats précise: « L’huissier ne peut pratiquer une expulsion que si le propriétaire a obtenu, au préalable, une décision du juge qui ordonne cette mesure ».
Cela signifie que pendant cette période de trêve hivernale, le propriétaire doit agir s’il constate des problèmes avec son locataire comme des impayés de loyers ou un comportement inadéquat qui gêne la vie des voisins.
Le propriétaire peut agir pendant la trêve
Le cabinet Soussens avocats donne la marche à suivre: « Pour éviter d’en arriver là, il faut – dès le premier impayé – inciter le locataire à trouver des solutions: solliciter des aides, rechercher un logement dont le montant du loyer sera moins élevé, etc. ». Malheureusement, il arrive que cela ne suffise pas. C’est pourquoi, « le propriétaire doit aussi – dès le 2ème mois d’impayé – faire délivrer un « commandement de payer » au locataire. C’est un huissier qui se charge de cette démarche. A partir de ce commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette ».
Si la dette n’est pas réglée, le propriétaire engagera une procédure auprès du juge des contentieux de la protection. « C’est ce juge qui va constater la résiliation du bail, condamner le locataire et/sa la caution à payer les loyers dus et ordonner l’expulsion », précise le cabinet. Si le locataire reste dans les lieux, alors le propriétaire fera appel à la force publique qui pratiquera l’expulsion à la fin de la période de trêve.
Les aides pour le locataire
En cas d’impayés, le locataire doit rapidement signaler sa situation à son propriétaire et tenter de payer au moins une petite partie de son loyer. Il doit également se tourner vers les dispositifs existants, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet aux départements d’accorder des aides financières aux personnes en difficulté.
Les locataires peuvent se signaler à la CAF ou à la mairie. Les agences départementales pour l’information du logement (Adil) peuvent également les accompagner, tout comme certaines associations.
Le cabinet Soussens avocats précise aussi: « Le locataire peut aussi demander des délais au juge de l’exécution: des délais pour payer sa dette locative ou pour se maintenir dans les lieux en attente d’un relogement. Le locataire peut aussi saisir la commission de surendettement pour obtenir l’échelonnement, la réduction, voire l’effacement de sa dette locative ».
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