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« L’Etat n’a pas pris les mesures fortes ni les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation actuelle », a déclaré Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. La CNCDH a émis une quarantaine de préconisations.
Données insuffisantes, procédures trop complexes, absence de contrôles coercitifs: la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) épingle la politique du logement menée par le gouvernement, qu’elle exhorte à agir, dans un avis. « L’Etat n’a pas pris les mesures fortes ni les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation actuelle », déclare à l’AFP Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, dénonçant un « manque de volonté politique ».
Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 330.000 personnes sont sans domicile en France, 4,2 millions de personnes sont mal logées et 2,6 millions de ménages sont en attente de logement social. Dans son avis adopté à l’unanimité, la CNCDH, instance consultative chargée de conseiller les pouvoirs publics sur les questions liées aux droits fondamentaux, estime que la politique actuelle du logement « comporte des aspects de discrimination systémique ».
« Le défaut d’évaluation de la cohérence entre arbitrages budgétaires et mise en oeuvre des normes, par ailleurs pléthoriques, la complexité des procédures, les limites des réponses aux besoins d’accompagnement, l’absence de contrôles coercitifs en cas d’inapplication des textes, conduisent de fait à exclure du droit au logement décent une partie des personnes dont les revenus sont les plus faibles », relève-t-elle.
Une quarantaine de préconisations
Au total, la CNCDH émet une quarantaine de préconisations, dont l’amélioration « du suivi statistique public » des personnes sans domicile. Elle recommande également la finalisation du recensement de l’offre de logements adaptés aux handicaps, un meilleur recensement du « parc indécent » ou encore la généralisation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Plus globalement, la CNCDH appelle le gouvernement à faire en sorte que tous les habitants aient connaissance des dispositifs existants qui permettent de sortir d’une solution de mal logement et appelle à une évaluation de ces dispositifs par les usagers. Afin d’inciter les communes à construire des logements sociaux, l’instance suggère une « compensation totale et pérenne par l’Etat de l’exonération de la taxe foncière ».
La CNCDH recommande par ailleurs à l’Etat de « veiller à l’encadrement du marché du logement de courte durée », en soutenant notamment les initiatives cherchant à interdire des locations de courtes durées via des plateformes dans des zones où le marché du logement est tendu. Concernant la question des expulsions locatives, la CNCDH recommande que « tout soit mis en oeuvre pour que le droit au logement soit maintenu en cas de particulière vulnérabilité économique. »
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