Les pays pauvres pourront taxer plus les bénéfices des multinationales

C’est le deuxième étage de la fusée. Après l’accord intervenu sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour instaurer un taux d’imposition minimum effectif de 15 % sur les bénéfices des multinationales , dit Pilier 2, un second accord a été annoncé mardi soir.

Un nouvel instrument, mis au point par les négociateurs des quelque 140 pays du cadre inclusif de l’OCDE, va permettre aux pays en développement de récupérer une partie de la manne fiscale. Ce qui était demandé de longue date par ces pays, avec l’Inde en tête, lesquels voyaient des recettes fiscales leur échapper.

Ce nouvel instrument défini la règle d’assujettissement à l’impôt . Il « permettra aux pays en développement d’imposer certains paiements intragroupes, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 % ».

Récupérer des recettes fiscales

Dans le détail, ce sont des intérêts, des redevances, des paiements effectués en contrepartie de l’usage de droits de distribution d’un produit ou d’un service, des primes d’assurance ou de réassurance, des commissions au titre de l’octroi d’une garantie financière ou encore d’un loyer pour l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique qui sont notamment couverts par ce nouvel instrument. C’est assez technique mais simple à comprendre.

Prenons l’hypothèse où une multinationale européenne est implantée dans un pays en développement – en Afrique – mais transfère ces revenus qui y sont perçus dans un paradis fiscal. Bien souvent, le gouvernement africain ne pouvait pas les soumettre à l’impôt. La faute aux accords fiscaux – une convention bilatérale – signés entre cet Etat africain et ce paradis fiscal. Le nouvel outil de l’OCDE, si tant est qu’il soit ratifié par les parlements des deux Etats, sera automatiquement intégré à la convention fiscale bilatérale. Dès lors, l’Etat africain pourra taxer les recettes au taux d’imposition national.

Une autre convention attendue

« L’adoption de ce nouvel instrument multilatéral […] permet la mise en oeuvre intégrale de la réforme de la fiscalité internationale », après l’accord trouvé en octobre 2021 pour créer un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales, s’est félicité le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. Sachant que dans les tout prochains jours, une nouvelle convention fiscale internationale, très attendue, devrait être publiée. Elle concerne, cette fois-ci, le Pilier 1 de la réforme fiscale internationale élaborée à l’OCDE.

Elle permettra de répartir différemment entre les Etats les droits à taxer les revenus générés par les activités numériques des grandes multinationales. Le « Pilier 1 » a notamment vocation à se substituer aux taxes Gafa mises en place un peu partout dans le monde et qui ont le don d’irriter les Etats-Unis. Une fois le texte publié, il faudra qu’il soit signé au niveau politique et ratifié par les parlements nationaux. Ce qui est loin d’être acquis.