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Près de 859.000 ménages étrangers hors UE bénéficient de l’une des aides au logement (APL, ALF ou ALS).
L’accès aux aides au logement a été au cœur des négociations entre la droite et la majorité présidentielle sur le projet de loi immigration, adoptée par le Sénat puis l’Assemblée nationale mercredi 19 décembre. En commission mixte paritaire (CMP), un délai de carence avait été intégré au texte. Ainsi, pour les étrangers, il faudra désormais résider au moins 5 ans sur le territoire avant de pouvoir avoir accès aux aides au logement. Ce délai est fixé à trois mois pour les étrangers qui travaillent.
Ces nouvelles restrictions ne concernent pas les étudiants étrangers.
Mais quelle est la part des ménages étrangers parmi les bénéficiaires? On a 859.000 ménages étrangers hors Union européenne bénéficiaires fin 2022, pour 5,8 millions de ménages (étrangers ou français) bénéficiaires des aides au logement, selon les informations transmises à BFM Business par le ministère de la Transition écologique (dont dépend le ministère du Logement). Soit 14,8% de l’ensemble des bénéficiaires des aides au logement (qu’ils soient étrangers ou Français).
En incluant les étrangers originaires de l’Union européenne, c’est environ 1 million de ménages étrangers qui sont bénéficiaires d’une aide au logement, soit 17,5% de l’ensemble des bénéficiaires (français et étrangers), toujours selon cette source. Le montant total perçu en 2022 par les étrangers hors UE est de 2,4 milliards d’euros pour un total de 14,6 milliards d’euros (pour les APL, l’ALF et l’ALS), soit 16,4% du montant des aides au logement versées.
Une réforme qui pourrait mettre du temps à être mise en place
Pour rappel, les aides au logement regroupent trois aides: les aides personnelles au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).
Sur les 859.000 bénéficiaires des APL étrangers hors UE, combien travaillent aujourd’hui? « Sans doute une très grande partie, car pour payer son loyer même avec les APL, il faut aussi travailler », précise à BFM Business une source au sein de l’Union sociale pour l’habitat.
Avec la réforme envisagée dans le cadre du projet de loi immigration, la question du statut des travailleurs pose aussi question. Salarié, indépendant, contrat court… Combien de temps faudra-t-il pour acquérir le droit aux APL? Ce n’est pas encore clair.
Il y a également la faisabilité technique d’une telle réforme qui interroge. Surtout si elle devait être rétroactive. Seule la CAF serait en mesure de recouper suffisamment de données sur l’activité professionnelle et le statut de ses bénéficiaires. Mais rappelons qu’on parle d’un socle de 5,8 millions de ménages et que la seule réforme du mode de calcul des APL avait posé problème. Au départ évoquée dès 2018 pour application en 2019, la prise en compte des revenus en temps réel n’a finalement pu entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2021.
La question du non-recours aux aides
Enfin, on notera qu’une part des ménages ayant droit aux aides au logement ne les réclament pas. Il n’existe pas de chiffre précis sur ce taux de non-recours au niveau national. Cependant, une enquête avait été menée par la CAF du Havre en 2000 avec le Credoc. « Le taux de non-recours (nombre de cas de non-recours, rapporté au nombre de bénéficiaires des aides au logement auprès de la CAF de Havre) est en fin de compte très faible, en tout état de cause inférieur à 1% », constatait l’étude. Cependant, « dans la mesure où les caisses disposent d’une large autonomie dans la conduite de leur politique d’information et de relance des familles, ces résultats obtenus pour la CAF du Havre ne sont pas forcément extrapolables aux autres caisses », précisait ce document.
Par ailleurs, d’autres études citées par la Drees et portant sur d’autres prestations sociales montraient des taux de non-recours beaucoup plus élevés: 50% pour le minimum vieillesse en 2018, 34% pour le RSA en 2018 ou encore 30% pour l’assurance-chômage en 2018-2019.
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