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Les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet inclus pour signaler leurs biens à l’administration fiscale, sous peine d’amende s’ils ne se plient pas à cette nouvelle règle.
La date butoir était initialement prévue fin juin. Mais face à « l’afflux de déclarations », le ministère de l’Economie avait annoncé laisser un mois supplémentaire aux propriétaires pour déclarer leurs biens immobiliers. Ils ont donc jusqu’au 31 juillet inclus pour le faire.
Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, afin d’identifier les locaux exonérés de la taxe d’habitation, supprimée pour l’ensemble des résidences principales cette année. Les résidences secondaires et les logements vacants restent de leur côté soumis à cette taxe.
La déclaration des biens peut être effectuée seulement en ligne. Cette démarche doit être réalisée sur le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Vous devez entrer dans votre espace personnel, en renseignant votre numéro fiscal et votre mot de passe. Puis préciser, pour chaque maison ou appartement en votre possession, à quel titre vous l’occupez ou la présence éventuelle de locataires, en indiquant leur identité et la période d’occupation.
Les propriétaires doivent également déclarer les dépendances (garage, parking, cave…), si leurs biens en disposent. Puis, une fois arrivé au bout de la démarche, un document PDF vient récapituler le tout.
Une démarche non nécessaire les années suivantes
En cas de non déclaration d’ici lundi soir, ou d’omission d’un logement, le contribuable s’exposera à une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien. Toutefois, cette démarche administrative étant nouvelle, les finances publiques devraient faire preuve de bienveillance et privilégier des relances auprès des contribuables avant toute sanction.
Au niveau national, 34 millions de propriétaires sont tenus de déclarer leurs biens immobiliers, pour environ 73 millions de locaux, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les années suivantes, ils n’auront toutefois plus à le faire, car le Fisc disposera déjà des informations les concernant. En revanche, ils devront toujours signaler un changement de situation.
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