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« Vous avez constaté une erreur ? Oublié de déclarer un revenu ou une réduction d’impôt ? Vous avez besoin de corriger votre déclaration ? » Tous ceux qui payent l’impôt sur le revenu viennent de recevoir un mail de la Direction générale des finances publiques leur offrant la possibilité de rectifier le tir de leur avis d’imposition jusqu’au 6 décembre. Ce, en vertu de l’application du droit à l’erreur instauré par la loi en 2018 et dont la commission des finances de l’Assemblée nationale vient de dresser un premier bilan plutôt positif.
Initiée pour changer la culture de l’administration vis-à-vis des entreprises ou des contribuables, la loi pour un « Etat au service d’une société de confiance » a consacré le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans risquer de sanction pécuniaire ni être privé de prestation quand il s’est trompé ou a commis une omission dans une déclaration vis-à-vis de l’administration.
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