Immigration : l’Aide médicale d’Etat jugée « utile » et globalement bien contrôlée

Les détracteurs de l’Aide médicale d’Etat (AME) en seront pour leurs frais. Le dispositif de prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des soins des personnes en situation irrégulière est « utile » et « globalement maîtrisé », selon un rapport rendu ce lundi au gouvernement sur le sujet.

Commandé par l’exécutif à l’ancien ministre socialiste Claude Evin, et l’ex-préfet de droite Patrick Stefanini, par ailleurs conseiller d’Etat honoraire, cette analyse est publiée en plein débat sur le projet de loi immigration . L’AME a fait l’objet de vifs débats au Sénat. Soucieux de rendre le dispositif moins coûteux et d’éviter des détournements, les sénateurs de droite ont proposé via un amendement au texte de transformer l’AME en une aide médicale d’urgence (AMU) plus restreinte. Avant que ces changements soient annulés par les députés en commission à l’Assemblé e la semaine dernière.

Accélération du nombre de bénéficiaires

Comme nombre de membres de l’exécutif, les auteurs du rapport sont critiques sur la proposition du Sénat, vue comme une source de complexité et porteuse de risques de surcharge des hôpitaux. Il propose cependant d’adapter l’AME pour éviter les abus et la rendre plus efficace. Sachant que cette aide connaît une « accélération réelle » de ses bénéficiaires aujourd’hui au nombre de 440.000 (+8 % en 2022 et +13,5 % prévu en 2023).

Mise en lumière au Sénat, « la question du panier de soins [couverts par l’AME] n’est pas la seule question qui se pose », souligne Patrick Stefanini, auprès des « Echos ». Pour compléter les nombreuses mesures de contrôles déjà existantes, le rapport propose par exemple de réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs et non aux majeurs.

Plus d’accords à obtenir avant les soins

Il propose aussi de resserrer les conditions d’accès en demandant au bénéficiaire d’être présent physiquement pour le dépôt du dossier et le retrait de sa carte. Le rapport suggère également d’étendre le principe du recours à un accord préalable de l’Assurance Maladie pour réaliser des soins non urgents.

Pour « renforcer la cohérence entre les politiques de l’Etat », la mission propose également de supprimer le bénéfice de l’AME aux personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour des motifs d’ordre public.

Un système de type carte Vitale

Les rapporteurs se montrent aussi soucieux « d’éviter les ruptures de droits ». Ils préconisent ainsi d’aligner le régime d’aide applicable aux demandeurs d’asile sur l’AME. Cela augmenterait encore le nombre de ses bénéficiaires. Cependant, l’idée est d’éviter que les demandeurs d’asile, une fois déboutés de leur demande se retrouvent sans couverture santé.

Pour alléger les formalités imposées aux médecins qui soignent des bénéficiaires de l’AME, le rapport suggère aussi de les faire bénéficier de l’équivalent d’une carte Vitale. Une façon d’éviter que les sans-papiers se voient refuser des rendez-vous par les médecins inquiets des lourdeurs administratives, comme le suggère une étude récente.

Le gouvernement prudent

Cette informatisation aurait aussi le mérite, selon le rapport, de faciliter l’annulation des droits, par exemple en cas d’expulsion du bénéficiaire. D’autres pistes proposées par Patrick Stefanini, ont été écartées par son co-rapporteur. Par exemple, l’idée de subordonner la poursuite des soins chroniques lourds à la vérification que l’étranger ne peut pas être bien soigné dans son pays d’origine.

Reste à savoir ce qu’en retiendra le gouvernement. Celui-ci a martelé qu’il n’était pas question de toucher à l’AME dans le projet loi sur l’immigration car cela serait considéré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif ». « Les propositions formulées par les rapporteurs pourront faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative dans un texte spécifique », s’est contenté de réagir l’exécutif lundi.