Garantie de salaire : la Cour de cassation donne raison aux mandataires judiciaires

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS, l’association de garantie patronale qui prend en charge les salaires des sociétés défaillantes, doit-elle verser au mandataire judiciaire ce qu’il lui réclame sans sourciller ? A cette question, source de nombreux contentieux entre les deux parties, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de répondre ce vendredi dans un arrêt que le monde économique ne va pas manquer d’éplucher.

Pour les hauts magistrats la réponse est claire : l’AGS doit payer sur simple présentation d’un relevé des créances salariales. « Une telle solution permet de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide des salaires dans ces procédures », avancent-ils. Preuve s’il en est de l’importance de cet arrêt, la chambre commerciale ne communique que rarement.

L’exception de la sauvegarde

L’affaire a pris racine avec le redressement judiciaire, prononcé le 20 novembre 2020 par le Tribunal de commerce de Niort, des établissements Audis. Un plan de cession a été arrêté le 16 avril 2021 pour 190.000 euros, somme consignée dans l’attente de la régularisation de la cession. Une fois la procédure collective convertie en liquidation, le mandataire a saisi l’AGS de Bordeaux d’une demande d’avance de près de 62.000 euros.

Avant de payer, l’AGS a demandé justification que les fonds disponibles ne couvraient pas les salaires. Le liquidateur ayant contesté que cela soit le cas, seuls 4.360 euros lui ont été versés. Ce dernier a alors assigné l’Association de garantie devant le Tribunal de commerce de Niort qui l’a condamnée à s’acquitter du solde. Jugement confirmé par la Cour d’appel de Poitiers, et qui a fini par atterrir à la Cour de cassation.

Au coeur du contentieux, il y a un article du Code du travail, le 3253-20 pour les spécialistes, objet d’interprétations opposées depuis sa dernière version issue de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. Cet article dit, primo, que si les salaires ne peuvent pas être payés sur les fonds disponibles avant un certain délai, le mandataire envoie, sur présentation des relevés, la facture à l’AGS. Secundo, qu’en cas de procédure de sauvegarde, la demande doit être justifiée, l’AGS pouvant alors contester l’insuffisance des fonds devant le juge-commissaire.

Pour la Cour de cassation, qui juge en droit, la loi fait un distinguo entre redressement ou liquidation judiciaire, et sauvegarde. En clair entre une situation de cessation de paiements et une situation où il reste encore de l’argent en caisse même si une restructuration s’impose. « Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées sur la seule présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire », estime-t-elle.

Jurisprudence fixée

L’affaire jugée ne relevant pas de la sauvegarde, l’AGS n’était pas habilitée à opérer un contrôle a priori. Son pourvoi a donc été rejeté. Cet arrêt de principe fixe désormais la jurisprudence, d’autres affaires similaires étant en suspens. 

En toile de fond du contentieux, il y a la volonté de l’AGS – normale vu son rôle d’amortisseur social et les sommes en jeu – de s’assurer du bon usage des cotisations patronales. Pour aplanir la situation, il faudra sans doute clarifier la notion d’insuffisance des fonds.