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La Cour de cassation était saisie par un propriétaire qui avait avancé les 280 euros facturés par l’huissier pour l’établissement d’un état des lieux de sortie d’un locataire. Ce dernier, convoqué moins de 7 jours avant, avait refusé de payer.
Le propriétaire ou le locataire qui organise les opérations d’état des lieux doit respecter le délai de convocation de l’autre partie, sous peine de ne pas avoir droit au remboursement de la moitié du coût. Cette précision, rappelée par la Cour de cassation, concerne les opérations faites par un huissier de justice, lorsque les deux parties n’ont pas réussi à réaliser l’opération amiablement.
La loi de 1989, qui organise les rapports locataires-propriétaires, prévoit expressément qu’en cas de recours à un huissier de justice à la demande de « la partie la plus diligente » qui aura organisé la visite, en principe « à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », l’huissier devra avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours à l’avance.
Délai de 7 jours
Il n’est donc pas question d’une convocation selon d’autres moyens de transmission.
La Cour de cassation était saisie par un propriétaire qui avait avancé les 280 euros facturés par l’huissier pour l’établissement d’un état des lieux de sortie d’un locataire et ce dernier, convoqué moins de sept jours avant, avait refusé de payer sa part de 140 euros. La loi lui donne raison, a conclu la Cour de cassation.
(Cass. Civ 3, 26.10.2023, T 22-20.183).
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