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Si un employeur ne peut s’opposer en principe au congé maladie d’un salarié, des exceptions sont prévues pour les agents publics qui ne disposent pas du droit de grève. Explications.
Face au mouvement de contestation qui dure dans la police, Laurent Nuñez a décidé de sévir. Dans une note interne consultée par BFMTV, le préfet de police de Paris a annoncé ce vendredi que certaines demandes d’arrêts maladie formulées par des policiers seraient refusées, après que des fonctionnaires ont utilisé ce moyen pour protester contre l’incarcération de leur collègue marseillais dans l’affaire Heidi.
Dans ce document, Laurent Nuñez cible « le nombre important et inhabituel d’arrêts maladie sur une courte période » qui « nuit gravement au fonctionnement normal de services (…) et porte atteinte de manière indirecte à la continuité du service public de la sécurité ».
Mais refuser des arrêts maladie est-il vraiment légal? D’après le Code du Travail, un employeur n’a pas le droit de s’opposer au congé maladie d’un salarié. S’il doit lui verser des indemnités complémentaires, il peut en revanche faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix.
Les règles pour les fonctionnaires qui ont interdiction de faire grève, comme les policiers, sont différentes. Elles ont été précisées par un arrêt du Conseil d’Etat en avril dernier. La plus haute juridiction administrative se prononçait sur le cas d’agents pénitentiers qui avaient obtenu des avis médicaux d’arrêt de travacil afin de prendre part à un mouvement social. L’administration avait de son côté refusé ces arrêts maladies, estimant qu’ils relevaient d’un contournement de l’interdiction du droit de grève.
« Circonstances particulières »
Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelait que « l’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent lui demandant le bénéfice d’un congé maladie en produisant un avis médical d’interruption de travail qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé ».
L’arrêt sur lequel s’appuiera sans doute Laurent Nuñez estime toutefois que « dans des circonstances particulières », la personne publique peut refuser des demandes de congé maladie, notamment lorsque celles-ci sont déposées dans le cadre « d’un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite » et lorsqu’elle fait face à « la réception d’un nombre important et inhabituels d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visistes ».
Si ces conditions sont remplies, « l’administration est fondée (…) à refuser d’accorder des congés de maladie aux agents du même service, établissement ou administratration lui ayant adressé un arrêt de travail au cours de cette période », tranche le Conseil d’Etat.
Les fonctionnaires concernés peuvent pour leur part « contester la décision rejetant leur demande de congé de maladie » en établissant « par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée ». Ces agents peuvent aussi « malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical ».
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