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L’assouplissement des règles d’octroi de crédit immobilier, appelé par les banques, les professionnels du secteur et le ministre des Finances Bruno Le Maire , risque de se faire attendre. Si la commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté mercredi en faveur d’une proposition de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), le texte finalement adopté ne devrait pas changer fondamentalement la donne, même s’il met la pression sur cette autorité de plus en plus surveillée.
Au terme d’un débat nourri, la commission a adopté la proposition de loi (PPL) du député Renaissance Lionel Causse visant notamment à permettre de déroger aux règles du HCSF. Celles-ci imposent entre autres aux banques de plafonner à 35 % le taux d’effort, qui correspond à la part des frais d’emprunt sur les revenus des ménages emprunteurs. Cette norme, pourtant dotée de marges de flexibilité , est accusée par les courtiers en crédit immobilier de contribuer à la crise du marché, en chute de 40 % en 2023.
Propositions du gouverneur
Mais les députés ont introduit un amendement qui semble neutraliser l’effet même de cette proposition, laissant au gouverneur de la Banque de France le soin de proposer lui-même « les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement […] peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit ». L’institution, garante de la stabilité financière, est par nature réticente à toute dérive potentielle du crédit.
Lionel Causse voit une avancée importante, sa PPL donnant pour mission au HCSF de « préserver la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Une notion jusqu’ici absente du Code monétaire et financier, qui avait introduit la création du HCSF en 2013 pour tirer les leçons de la crise financière et mieux réguler le secteur bancaire.
Dans la version actuelle du texte, le gouverneur est invité à rendre publique sa proposition et les normes pourraient être revues tous les trois mois. De quoi lui faire porter la responsabilité de décisions potentiellement impopulaires. Et créer une usine à gaz… Sur le fond, du point de vue de la banque centrale, la fonction du HCSF n’est pas de régler la crise du secteur immobilier, d’abord liée à la hausse des taux d’intérêt et aux prix des logements qui restent élevés.
Si le texte finalement adopté vide en partie de sa substance son idée initiale, il introduit une dimension plus politique à cet organe censé être indépendant. La PPL prévoit en effet d’y faire entrer deux nouveaux membres, un député ou députée et un sénateur ou sénatrice, respectivement désignés par la présidente ou le président de leur chambre. Actuellement, le HCSF est composé de huit membres, dont le ministre des Finances (président), le gouverneur, les présidents de trois autorités financières (AMF, ACPR, ANC) et de trois personnalités qualifiées.
Avis consultatif de la BCE
« Le HCSF doit rester un organe technique, mais, alors que ses décisions ont un impact sur l’accès au crédit immobilier de millions de Français, il ne doit pas être un organe technocratique, a déclaré Lionel Causse en ouverture de séance de la commission des Finances . La présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises ».
Cette forme de politisation, qui a suscité la colère des personnalités qualifiées, nommées elles-mêmes en partie par les présidents du Sénat et de l’Assemblée, doit faire l’objet d’une consultation de la Banque centrale européenne (BCE), conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans les pays européens, l’organe de surveillance macro-prudentielle est censé rester indépendant du pouvoir politique.
Le texte peut encore évoluer d’ici son vote en séance plénière prévu le 29 avril au soir. Il devra ensuite passer au Sénat.
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