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Trois décrets ont été publiés au Journal officiel, visant à appliquer l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » instauré par la loi Climat & résilience de 2021.
Trois décrets visant à appliquer l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 pour lutter contre la bétonisation des terres sont parus au Journal officiel, a indiqué le ministère de la Transition écologique. La loi « Climat et résilience » de 2021 vise le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec pour objectif intermédiaire la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) d’ici 2031.
Plus de 20.000 hectares sont artificialisés chaque année en France, soit près de cinq terrains de football par heure, ce qui participe à l’effondrement de la biodiversité, perturbe le cycle de l’eau et réduit le stockage de carbone. Les nouveaux décrets tiennent compte de la loi adoptée le 20 juillet pour faciliter la mise en oeuvre du ZAN. Le premier porte sur la nouvelle nomenclature des sols, qui définit quel sol est considéré comme artificialisé ou non, et à partir de quelle surface.
Déclinaison de ces objectifs sur le terrain
Les surfaces « végétalisées à usage de parc ou jardin public » ne sont pas considérées comme artificialisées, de même que les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantés des panneaux photovoltaïques. En revanche, les surfaces « végétalisées herbacées à usage résidentiel » sont considérées comme artificialisées.
Dans un communiqué, le ministère rappelle que cette nomenclature ne s’applique « pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021-2031) ». Les communes et intercommunalités devront réaliser tous les trois ans un rapport de suivi de l’artificialisation des sols.
Le deuxième décret porte sur la déclinaison de ces objectifs sur le terrain, dite « territorialisation », qui tient compte de la spécificité des communes de montagne ou des communes littorales confrontées au recul du trait de côte. Il tient également compte des efforts passés et de la « garantie communale », sorte de « droit à construire » d’au moins un hectare, attribué aux communes, et mutualisable avec d’autres.
Commission régionale de conciliation
Les bâtiments dédiés aux activités agricoles font également l’objet d’un décompte à part tandis que la consommation d’espaces résultant de projets d’envergure régionale peut être mutualisée au niveau régional. Le troisième décret instaure une commission régionale de conciliation.
Ces décrets ont été préparés de concert avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France, qui avait attaqué en juin 2022 les deux décrets d’application de la loi Climat, jugeant qu’ils avaient été publiés sans étude d’impact et dans une approche de « recentralisation rigide ». L’association avait obtenu en partie gain de cause devant le Conseil d’Etat. « Nous conservons une ambition forte tout en entendant les préoccupations des élus locaux sur les modalités concrètes », a estimé mardi le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, cité dans le communiqué.
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